SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2011-2012
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16 novembre 2011
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SÉNAT Question écrite n° 5-3730

de Guido De Padt (Open Vld)

au premier ministre, chargé de la Coordination de la Politique de migration et d'asile
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Transposition de directives européennes - Dates limites - Notifications - Lettre de mise en demeure - Indemnités et amendes forfaitaires - Déficit d'application
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mesure nationale d'exécution
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16/11/2011 Envoi question
7/12/2011 Dossier clôturé
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Aussi posée à : question écrite 5-3731
Réintroduite comme : question écrite 5-4009
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SÉNAT Question écrite n° 5-3730 du 16 novembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

Dès qu'une directive européenne est adoptée, les États membres doivent la transposer dans leur droit national pour une date déterminée. Dans le passé, la Belgique a maintes fois outrepassé cette date limite. Pour un pays qui tient l'idée européenne en haute estime, c'est une macule sur le blason belgo-européen.

Le ministre peut-il communiquer pour les années de 2008 à 2010, les informations suivantes :

2) La Commission européenne a-t-elle reçu dans les temps une « notification » pour toutes les directives que la Belgique devait transposer en droit belge ? Si non, quelles sont les directives européennes dont la transposition n'a pas été notifiée à temps et quelles sont les raisons du retard ?

2) Combien de fois la Belgique a-t-elle reçu « une lettre de mise en demeure » de la Commission européenne parce qu'elle n'avait pas transposé correctement ou à temps une directive européenne ? Dans combien de cas la demande d'explication portait-elle sur des directives ayant trait à des compétences régionales ? Pour quelles directives la Commission a-t-elle trouvé la réponse de la Belgique à la mise en demeure insatisfaisante et a lancé une procédure en infraction devant la Cour de Justice. La procédure a-t-elle donné lieu à une condamnation ?

3) La Belgique a-t-elle dû payer des indemnités ou une amende forfaitaire pour la transposition incorrecte ou tardive d'une directive ? Si oui, pour qu'elle directive une telle amende a-t-elle été infligée et quel en était le montant ?

4) Où se classe le déficit d'application des directives européennes de la Belgique par rapport à celui des autres États membres de l'Union européenne ?