| SÉNAT DE BELGIQUE | ||||
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| Session 2010-2011 | ||||
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| 29 septembre 2011 | ||||
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| SÉNAT Question écrite n° 5-3238 | ||||
de Nele Lijnen (Open Vld) |
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au ministre des Pensions et des Grandes villes |
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| Indépendants à titre complémentaire - Cotisations sociales - Droits à la pension | ||||
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| profession indépendante double occupation cotisation sociale régime de retraite statistique officielle |
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| Aussi posée à : question écrite 5-3237 Aussi posée à : question écrite 5-3239 Aussi posée à : question écrite 5-3240 Réintroduite comme : question écrite 5-5101 |
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| SÉNAT Question écrite n° 5-3238 du 29 septembre 2011 : (Question posée en néerlandais) | ||||
En Belgique, on compte environ 220 000 indépendants à titre complémentaire. Ce chiffre continue à augmenter. Grâce au statut d'indépendant à titre complémentaire, on peut plus facilement franchir le pas et créer sa propre affaire. L'indépendant à titre complémentaire a l'obligation légale de s'affilier à une caisse d'assurance sociale pour indépendants. À partir d'un revenu annuel net imposable de 1 341,96 euros pour cette activité d'indépendant, l'indépendant à titre complémentaire est tenu au paiement de cotisations sociales. Dans la majorité des cas, les cotisations sociales payées pour une activité d'indépendant à titre complémentaire ne génèrent pas de droits sociaux et sont considérées comme de simples cotisations de solidarité. Mais les indépendants à titre complémentaire qui paient au moins les mêmes montants qu'un indépendant à titre principal se constituent des droits à la pension. À cet égard, j'aimerais obtenir une réponse détaillée aux questions suivantes. 1) À combien s'élève le total des cotisations sociales payées pour une activité d'indépendant à titre complémentaire, et ce pour chacune des trois dernières années ? 2) Combien d'indépendants à titre complémentaire ne paient-ils pas de cotisation sociale ? 3) Combien d'indépendants à titre complémentaire paient-ils au moins les mêmes cotisations sociales qu'un indépendant à titre principal ? 4) Combien de pensions sont-elles payées à cette dernière catégorie ? |