Depuis la loi du 20 juillet visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d'avis, modifiée en 1997 et en 2003, un quota légal est en vigueur en ce qui concerne les organes consultatifs fédéraux. Ceux-ci ne peuvent comprendre plus de deux tiers de membre du même sexe. Si cette condition n'est pas remplie, l'organe ne peut plus émettre d'avis valable. L'article 2bis de la loi susmentionnée permet toutefois au Conseil des ministres d'accorder une dérogation lorsque le ministre de tutelle de l'organe fait savoir au ministre chargé de l'égalité des chances entre hommes et femmes qu'il est impossible de respecter le quota et motive cette impossibilité.

Je souhaiterais une réponse aux questions suivantes :

1) Quels organes consultatifs relèvent de votre compétence ? Pouvez-vous en donner la liste ?

2) En cette année 2011, quelle est la composition, ventilée par sexe, de chacun de ces organes consultatifs ? Puis-je vous demander de distinguer les membres effectifs, les membres suppléants et la présidence ?

3) Pour quels organes consultatifs a-t-on demandé une dérogation en vertu de l'article 2bis, et quand ?

L’honorable Membre voudra bien trouver ci-après, en réponse aux questions 1 et 2, un relevé des organes consultatifs relevant de ma compétence autres que les organes consultatifs qui, en vertu de l’arrêté royal du 17 février 2000 portant exécution de la loi du 20 juillet 1990 visant à promouvoir la présence équilibrée d’hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d’avis, sont exclus du champ d’application de la loi précitée. Ce relevé indique par organe consultatif le nombre d’hommes et de femmes parmi les membres effectifs et les membres suppléants, ainsi que si le président et son suppléant sont un homme ou une femme.

En ce qui concerne la commission pour l’inventaire du patrimoine, il y a lieu de mentionner que cette commission n’a plus eu de réunion plénière depuis 2001.

3) Le Conseil des Ministres du 11 septembre 2009 a prolongé, en vertu des articles 2, 2bis ou 3 de la loi susmentionnée du 20 juillet 1990, des dérogations à la règle des 2/3 pour une période de deux fois un an, à partir du 1er janvier 2008 jusqu’au 31 décembre 2008 et du 1er janvier 2009 jusqu’au 31 décembre 2009, pour les organes suivants :

Comité de consultation sociale auprès du Service social ;

Commission départementale des stages ;

Conseil de la masse d’habillement des fonctionnaires et employés à la douane ;

Conseil supérieur des Finances ;

Commission pour l’inventaire du patrimoine de l’État.

Ces dérogations ont été renouvelées, pour les années 2010 et 2011, par le Conseil des ministres en date du 4 novembre 2011.