Depuis quelques années, la Belgique est engagée dans des actions visant à permettre à des personnes handicapées d'accéder à un emploi et également à les maintenir au travail. En 2006, il s'est cependant avéré que notre pays se situait toujours au-dessous de la moyenne européenne en matière de taux d'emploi des personnes handicapées. Il n'atteignait en effet que 42 % alors que la moyenne européenne était de 49 %.

Par conséquent, le gouvernement a décidé en mai 2006 d'augmenter le nombre de places pour les personnes handicapées dans les administrations publiques fédérales. Cette décision a été concrétisée par l'arrêté royal du 5 mars 2007 organisant le recrutement des personnes handicapées dans la fonction publique administrative fédérale. Cet arrêté royal stipule que dans chaque administration publique fédérale, 3 % (au lieu de 2 % antérieurement) des emplois sont réservés à des personnes handicapées. L'arrêté royal instaure aussi un blocage des recrutements empêchant une administration qui n'aurait pas atteint son quota spécifique au 1er  janvier 2010 d'encore engager.

En outre, l'arrêté royal prévoit une commission d'accompagnement chargée notamment de remettre au gouvernement un rapport portant sur la situation de l'emploi des personnes handicapées dans la fonction publique fédérale. Dans son rapport d'évaluation pour l'année 2010, cette commission observe que les handicapés ne représentent que 1,28 % de l'emploi.

Je souhaiterais poser les questions suivantes à cet égard :

1) Combien de personnes travaillent-elles dans chacun de vos services et chacune de vos institutions ?

2) Combien de personnes handicapées travaillent-elles dans chacun de vos services et chacune de vos institutions ?

3) Quel pourcentage du nombre de travailleurs celles-ci représentent-elles ?

4) Avez-vous atteint le quota de 3 % au 1er janvier 2010 ?

5) Si vous n'avez pas atteint le quota, de quelles sanctions avez-vous été frappé ? A-t-on bloqué le recrutement ? Quelles en ont été les conséquences ?

6) Quelles mesures prend-on pour arriver enfin au quota ? Avez-vous une idée de leur efficacité ?

J’ai l’honneur de communiquer à l’honorable membre ce qui suit:

1) Au 1^er octobre 2011, le Service public fédéral (SPF) Mobilité et Transports compte 1 368 membres du personnel.

2) Au 1^er octobre 2011, trente-trois membres du personnel déclarés avec un handicap sont en service.

3) Lorsqu’on calcule le pourcentage de personnes avec handicap selon les modalités prévues par l’arrêté royal du 5 mars 2007 organisant le recrutement des personnes handicapées dans la fonction publique administrative fédérale, on dénombre 34,3 équivalents temps plein, soit un taux d’occupation de personnes handicapées de 2,80 %.

4) Non, au 1^er janvier 2010, le taux de personnes handicapées était de 2,60 %. Il manquait 0,40 %.

5) Non. J’attire votre attention sur le fait que ce n’est qu’en cas de constatation manifeste d’absence d’effort de la part de l’organisation, que la CARPH peut demander aux autorités chargées de veiller au respect des obligations d’actionner le mécanisme de sanctions.

De ce fait, le SPF Mobilité et Transports n’a pas été soumis à des sanctions.

6) Le plan d’actions diversité du SPF Mobilité et Transports 2009-2010 prévoyait la réalisation d’un certain nombre d’objectifs concernant l’emploi et l’intégration de la personne handicapée.

Plusieurs objectifs dont les actions étaient, entre autres, de mettre en place une procédure spécifique afin de recruter des personnes avec un handicap ou encore d’adapter les postes de travail ont été réalisées.

En effet, pour tout poste statutaire ouvert et si le profil correspond, les chargés de sélection puisent dans la réserve spécifique « handicap » de Selor. En ce qui concerne l’engagement du personnel contractuel, des offres d’emplois sont publiées sur différents sites dédiés aux personnes handicapées.

Ces mêmes actions se poursuivent automatiquement en 2011 et sont à nouveau prévues dans le nouveau plan diversité 2012-2013.