SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2010-2011
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9 septembre 2011
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SÉNAT Question écrite n° 5-3064

de Guido De Padt (Open Vld)

au secrétaire d'État au Budget, à la Politique de migration et d'asile, à la Politique des familles et aux Institutions culturelles fédérales
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Migration et politique d'asile - Afflux disproportionné d'étrangers - Influence sur la sécurité sociale et la société - Mesures
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migration
asile politique
sécurité sociale
migration illégale
statistique officielle
économie souterraine
trafic illicite
demandeur d'asile
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9/9/2011 Envoi question
12/10/2011 Réponse
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Aussi posée à : question écrite 5-3057
Aussi posée à : question écrite 5-3058
Aussi posée à : question écrite 5-3059
Aussi posée à : question écrite 5-3060
Aussi posée à : question écrite 5-3061
Aussi posée à : question écrite 5-3062
Aussi posée à : question écrite 5-3063
Aussi posée à : question écrite 5-3065
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SÉNAT Question écrite n° 5-3064 du 9 septembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

L'avocat général Piet Van Den Bon a mis l'accent sur l'effet de l'afflux disproportionné d'étrangers sur notre sécurité sociale. Selon Van Den Bon, on peut même parler, surtout dans les grandes villes, d'une augmentation de pratiques socioéconomiques déstabilisantes susceptibles de compromettre la survie de notre État de droit (cfr Yves Liégeois, E.D.E. op komst ?, Mercuriale du procureur général près la Cour du travail, 1er septembre 2011, Anvers).

Selon Van Den Bon, notre législation sociale n'est pas adaptée au constat selon lequel l'émigration vers notre État-providence implique un risque de « culture de l'allocation ». Il évoque aussi les risques, à terme, de concurrence déloyale pour la main-d'oeuvre belge non qualifiée qui, en raison du manque d'emplois, demande des allocations de chômage ou émarge au Centre public d'action sociale (CPAS). Il mentionne aussi le lien avec l'économie souterraine qui peut se révéler extrêmement néfaste à notre État-providence.

Selon Van Den Bon, l'absence de système sélectif permettant de limiter l'immigration économique grâce à une politique efficace et à une approche draconienne du regroupement familial a, ces dernières années, entraîné l'isolement de grands groupes de migrants à la périphérie de certaines villes où la perception d'allocations est devenue un phénomène culturel. Les maisons délabrées, un environnement peu sûr, le chômage ou l'absence d'intégration y constituent la dure réalité.

Il estime aussi qu'il est illusoire de considérer que la mise en œuvre des timides initiatives législatives récentes, pour autant qu'elle ait lieu, aura un effet magique sur l'insuffisance des anciennes dispositions légales qui, des décennies durant, ont négligé cette problématique. Selon Van Den Bon, ces initiatives témoignent d'une mauvaise situation et constituent des mesures en ordre dispersé. L'effet sera minime sur le terrain et elles n'auront aucun effet réparateur sur les dommages déjà causés à notre tissu social.

Selon Van Den Bon, il est clair qu'il faut d'urgence réfléchir à la question de savoir combien de temps la Belgique pourra encore supporter l'immigration massive sur les plans économique et social. Le scandaleux immobilisme qui a prévalu pendant des années en matière de politique de migration et d'asile est très inquiétant. Notre droit national n'est plus adapté aux phénomènes d'immigration actuels. Il faut donc d'urgence une intervention politique énergique contre l'immigration massive, de même qu'un accueil convenable.

Selon Van Den Bon, la vague d'immigration n'est pas en tant que telle un phénomène incontrôlable et ne doit pas le devenir. Ce qui, par contre, deviendra petit à petit incontrôlable, c'est la peur qui gagne de nombreux citoyens face au manque d'initiatives prises pour contrer le phénomène. Cette peur s'institutionnalise progressivement dans la société actuelle.

L'avocat général estime pourtant que la société multiculturelle est une source de richesse et constitue l'avenir de l'humanité. Selon lui, l'exploitation de cette richesse est une opportunité dont il faut se saisir de toute urgence car le phénomène demande une tout autre politique.

J'aimerais, dans ce contexte, poser plusieurs questions :

1) Disposez-vous de données chiffrées concernant le nombre d'étrangers arrivés dans notre pays ces cinq dernières années et la façon dont ils sont entrés (illégaux y compris) ?

2) Combien d'entre eux ont-ils, durant la même période, intégré les structures de la sécurité sociale et de quelle manière ?

3) Disposez-vous de données chiffrées concernant le nombre d'étrangers qui, durant la même période de référence, furent impliqués dans l'économie souterraine et dans les activités criminelles, avec une ventilation selon la catégorie ?

4) Combien de Belges non qualifiés ont-ils, durant ces cinq dernières années, demandé une allocation de chômage ou émargé au CPAS ? Y voyez-vous un lien avec l'afflux d'étrangers ?

5) Admettez-vous la dure réalité du constat dressé ci-dessus ? Pouvez-vous motiver votre position ?

6) Pensez-vous que les initiatives récentes auront un effet sur cette problématique ? Quels résultats précis espérez-vous ?

7) Partagez-vous la thèse de M. Van Den Bon concernant la nécessité d'une intervention énergique ? Comment faut-il procéder selon vous ? Quelles mesures concrètes envisagez-vous ?

8) Considérez-vous également que la société multiculturelle est une source de richesse ? Pouvez-vous motiver votre réponse ? De quelle manière comptez-vous exploiter cette richesse pour sauvegarder notre avenir et notre bien-être ?

Réponse reçue le 12 octobre 2011 :

L’honorable membre trouvera ci-après la réponse à sa question.

1) Vous trouverez ci-dessous l’évolution du nombre officiel de cas d’immigrations d’étrangers enregistrées par la Direction générale Statistique et Information économique du Service public fédéral (SPF) Économie (ex-Institut national de Statistique (INS)) sur base du Registre national (RN) (addition des sous-catégories administratives « immigrations », « changements de registre » et « réinscriptions de radiés d’office »).

Ces données ne prennent pas en compte :

  • les demandeurs d’asile ( en vertu de l’article 4 de la loi du 24 mai 1994 créant un registre d'attente pour les étrangers qui se déclarent réfugiés ou qui demandent la reconnaissance de la qualité de réfugié, « les étrangers inscrits au registre d'attente (etc.) ne sont pris en compte ni pour la détermination du chiffre annuel de la population de la commune, ni pour l'établissement des résultats du recensement décennal de la population visé à l'article 9 de la loi du 4 juillet 1962 relative à la statistique publique, ni pour toute autre fixation du chiffre de la population en vertu d'une loi prise en exécution de l'article 63, paragraphe 3 (ancien article 49, paragraphe 3) de la Constitution ».

  • les étrangers non inscrits au Registre national, en ce compris les étrangers en court séjour (moins de trois), les étrangers en situation irrégulière, les demandeurs de régularisation qui ne disposent pas d’un document de séjour.

On notera que ces données prennent par contre en compte les ressortissants de l’Union européenne (UE).

Tableau 1. Immigrations internationales d’étrangers

Année

Immigrations

2005

97 888

2006

101 872

2007

109 926

2008

126 069

2009

126 877

Source : RN / Calcul DG SIE

Les données de l’année 2010 ne sont pas encore disponibles. Cependant, l’Office des étrangers (OE) calcule le nombre de premières délivrances de documents de séjour qui est un indicateur assez semblable. Pour 2010, on a comptabilisé 126 992 personnes dans cette catégorie.

De par sa nature même, le nombre d’immigrations illégales d’étrangers (flux annuel) ne fait pas l’objet d’un enregistrement administratif et seule une estimation indirecte pourrait permettre d’appréhender l’ampleur du phénomène. Cependant, ce flux ne fait l’objet d’aucune estimation satisfaisante d’un point de vue statistique, ce qui ne permet pas de répondre précisément à la question posée.

2), 3) à 8) Pour la réponse à ces questions, je vous renvoie à mes collègues de l’Intégration sociale et de la Justice.