SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2010-2011
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26 mai 2011
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SÉNAT Question écrite n° 5-2401

de Karl Vanlouwe (N-VA)

au premier ministre, chargé de la Coordination de la Politique de migration et d'asile
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Europe - Conseil des ministres - Représentation par les entités fédérées - Consensus sur la position belge
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Union européenne
Conseil de l'Union européenne
accord de coopération (Cadre institutionnel belge)
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26/5/2011 Envoi question
5/7/2011 Réponse
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SÉNAT Question écrite n° 5-2401 du 26 mai 2011 : (Question posée en néerlandais)

Le Conseil des ministres est une institution très spécifique de l'Union européenne. Il est composé d'un représentant de chaque État membre au niveau ministériel, habilité à engager le gouvernement de l'État membre qu'il représente.

Auparavant, seuls des ministres fédéraux pouvaient participer au Conseil des ministres mais le Traité de Maastricht (1992) a permis aux ministres d'entités fédérées de prendre eux aussi part aux réunions du Conseil des ministres, d'y représenter leur État membre et de voter au nom de celui-ci.

Le principe « in foro interno, in foro externo » est important dans la politique étrangère de la Belgique et de ses entités fédérées. Le pouvoir qui est compétent en Belgique pour réglementer une certaine matière l'est également pour conclure un traité sur ce même sujet aux niveaux européen et international (article 167, § 3, de la Constitution).

Cette disposition et la représentation au Conseil ont été davantage élaborées entre l'État fédéral, les Communautés et les Région dans l'accord de coopération du 8 mars 1994.

Durant les réunions du Conseil, un ministre régional peut par conséquent prendre la parole et participer au vote, au nom non d'une entité fédérée mais de la Belgique, l'État membre. Il est donc censé défendre le consensus belge. Il est prévu, au sujet de la position que le ministre régional adopte au Conseil des ministres et du vote qu'il émet, qu'une concertation ait lieu au niveau belge entre les pouvoirs fédéral, régionaux et communautaires et qu'une « position belge » commune soit adoptée.

Si aucun consensus n'est trouvé, aucune position belge n'est adoptée.

J'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes.

1) Le premier ministre peut-il fournir une liste, pour chaque formation du Conseil et depuis le début de la législature précédente (2007), du nombre de cas dans lesquels le représentant belge:

- a adopté une position;

- s'est abstenu en l'absence d'un consensus belge?

Réponse reçue le 5 juillet 2011 :

La question de l’honorable membre est transmise au ministre des Affaires étrangères comme rentrant dans ses attributions.