SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2010-2011
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26 mai 2011
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SÉNAT Question écrite n° 5-2384

de Louis Ide (N-VA)

au ministre de la Justice
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Internement - Construction de deux nouveaux centres - Politique de réinsertion
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internement psychiatrique
réinsertion sociale
établissement psychiatrique
profession de la santé
Régie des Bâtiments
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26/5/2011 Envoi question
7/12/2011 Dossier clôturé
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Réintroduite comme : question écrite 5-4217
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SÉNAT Question écrite n° 5-2384 du 26 mai 2011 : (Question posée en néerlandais)

Comme en témoignent plusieurs demandes d'explications, en tant que médecin je m'intéresse particulièrement au traitement des internés enfermés dans nos prisons. Leur situation est souvent déplorable et il ne reçoivent pas non plus l'aide à laquelle ils ont droit en tant que malades mentaux. Cela a déjà été constaté à plusieurs reprises par le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains et dégradants.

Il ressort de sa réponse à ma demande d'explications n° 4-1312 (Annales n° 4-103 du 17 décembre 2009, page 78) que le ministre partage mes préoccupations et qu'il existe une volonté de remédier à l'accueil déplorable des internés. Dans sa réponse, il déclare que d'ici fin 2012, deux centres fermés de psychiatrie légale auront été créés à Gand et à Anvers. Ces centres représenteraient 450 places.

2012 sera aussi une année cruciale pour la nouvelle loi relative à l'internement.

Je souhaite que le ministre nous informe de l'état d'avancement.

1) Qu'en est-il de la construction des nouvelles institutions? Où en est-on à Gand? Où en est-on à Anvers ?

2) Aurons-nous jamais un centre Pieter Baan comme aux Pays-Bas ?

3) Pour quelle raison l'appréciation des internés se fait-elle selon deux catégories ? Pourquoi ne pas prévoir cinq degrés comme aux Pays-Bas-?

4) Récemment encore, un poste de 32 millions d'euros était même prévu à l'article 56 (il s'agit d'un centre de frais pour frais administratifs qui, en réalité, sert à « subsidier des projets »). Quand y aura-t-il un centre de frais clair et transparent ?

5) Où en est l'application de la loi du 21 avril 2007, publiée le 13 juillet 2007 ?

6) Le ministre est-il disposé à combler les lacunes de cette loi, lacunes sur lesquelles les experts s'accordent, comme :

- l'association des prestataires de soins, en l'occurrence les médecins et plus spécifiquement le médecin généraliste/psychiatre/psychologue de l'interné concerné?

- Partage-t-il l'avis que les besoins en matière d'hôpitaux publics de psychiatrie légale sont insuffisamment couverts (contrairement, par exemple, aux Pays-Bas) ?

- Partage-t-il l'avis que la dénomination même du tribunal d'application des peines est erronée ? Un internement n'est tout de même pas une peine ?

- Qu'en est-il de la réinsertion progressive des internés dans la société?