SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2010-2011
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26 mai 2011
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SÉNAT Question écrite n° 5-2383

de Louis Ide (N-VA)

au ministre de la Justice
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Internement - Commissions de défense sociale - Différences d'appréciation
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internement psychiatrique
défense sociale
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26/5/2011 Envoi question
7/12/2011 Dossier clôturé
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Réintroduite comme : question écrite 5-4216
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SÉNAT Question écrite n° 5-2383 du 26 mai 2011 : (Question posée en néerlandais)

Dans des questions parlementaires antérieures, j'ai abordé à plusieurs reprises le problème de l'internement (demandes d'explication n° 4-1312, Annales n° 4-103 du 17 décembre 2009, page 78, et n° 4-1467, Annales n° 4-112 du 11 février 2010, page 70; question orale n°4-1145, Annales n° 4-115 du 11 mars 2010, page 22). J'ai informé le ministre de la tendance de la Commission de défense sociale d'Anvers d'interner systématiquement à vie.

Ces internements systématiques à vie ont pour conséquence que des personnes malades dépérissent en prison, ne sont pas traitées et ne peuvent finalement jamais être réinsérées dans la société, encore que je sois conscient que certains internés ne pourront jamais être réinsérés dans la société. Il serait également question d'une différence d'appréciation systématique entre, sans entrer dans les détails, la Commission de défense sociale (CDS) de Gand et celle d'Anvers. Inversement, si ces personnes sont mentalement malades, ne sont pas en état de fonctionner normalement et ne peuvent être réinsérées dans la société parce qu'elles représentent un danger pour la société, alors leur place n'est pas en prison. Elles y représenteraient alors aussi un danger pour les codétenus.

J'avais simultanément attiré votre attention sur le fait que les CDS devraient davantage associer le médecin traitant ou le spécialiste à leur appréciation de l'interné et devraient davantage tenir compte de leur connaissance du patient ou interné.

J'ai reçu divers signaux indiquant qu'en dépit du fait que tous les Belges devraient normalement jouir des mêmes droits, ce n'est manifestement toujours pas la cas en cette matière. Il en résulte qu'en fonction de la CDS qui se prononce, la nécessité d'interner une personne n'est pas toujours la même, ce que je trouve inacceptable. La personne du juge ne peut être déterminante pour l'état mental d'un interné.

Je souhaite une réponse aux questions suivantes.

1) Le ministre a-t-il déjà examiné la question de manière profonde? Peut-il, d'une manière ou d'une autre, contrôler les « tendances d'appréciation » des différentes CDS afin de vérifier si elles sont correctes et peuvent ou non être appliquées de manière générale ?

2) N'estime-t-il pas nécessaire de prendre contact avec le chef de corps compétent pour la CDS d'Anvers ?

3) Dans l'éventualité ou cela a déjà été fait, quelles démarches ce chef de corps a-t-il déjà entreprises ?