SÉNAT DE BELGIQUE | ||||
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Session extraordinaire de 2010 | ||||
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8 octobre 2010 | ||||
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SÉNAT Question écrite n° 5-212 | ||||
de Guido De Padt (Open Vld) |
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à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile |
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Marché de l'emploi - Surcoût des travailleurs âgés - Discrimination - Mesures | ||||
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marché du travail statistique de l'emploi travailleur âgé répartition géographique rémunération du travail discrimination fondée sur l'âge |
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SÉNAT Question écrite n° 5-212 du 8 octobre 2010 : (Question posée en néerlandais) | ||||
Procurer un emploi à un plus grand nombre de jeunes implique toujours en Belgique que l'on prive d'emploi un plus grand nombre de travailleurs âgés. La discrimination dont est victime le travailleur âgé est surtout due au fait que les travailleurs âgés de notre pays coûtent plus cher que les travailleurs plus jeunes. D'une part, les salaires sont encore liés à l'âge du travailleur dans la plupart des secteurs d'activités. Ces conventions collectives de travail sont illégales car contraires à la réglementation européenne qui interdit la discrimination liée à l'âge et la déclare même passible de sanctions. Dans quelques secteurs, par exemple le secteur bancaire, le critère de l'âge est remplacé par les années d'ancienneté. Dans certains cas, le travailleur fait valoir son ancienneté pour un nouvel emploi. Le résultat est le même : le travailleur plus âgé est plus coûteux. En cas de restructuration, les travailleurs âgés sont donc les premiers licenciés et ils ne parviennent plus ensuite à retrouver du travail. D'autres conditions de travail, comme le nombre de jours de congé, sont aussi liées à l'ancienneté. Le droit de licenciement est lui aussi lié à l'âge. Un travailleur de 45 ans a éventuellement droit à un reclassement professionnel et à une prime de reclassement équivalente à six mois de salaire. Le délai de préavis de certains employés est en partie calculé sur la base de l'âge. Sans parler de la prépension qui contraint l'entreprise à continuer à payer pour un travailleur âgé qui l'a quittée. Bref, le travailleur âgé coûte trop cher. La rémunération doit être en relation directe avec la valeur économique ajoutée du travailleur, en fonction de ses qualifications et de son expérience. La barre est ainsi placée à la même hauteur pour les jeunes et les plus âgés. L'ancienneté peut jouer un rôle pour autant qu'elle constitue une plus-value pour le travailleur. Je souhaiterais une réponse aux questions suivantes. 1) La ministre dispose-t-elle de chiffres, par région, sur le nombre de travailleurs de plus de 50 ans qui ont été licenciés dans le cadre de restructurations dans notre pays en 2007, 2008, 2009 et le premier semestre de 2010 ? Combien de travailleurs licenciés ont-ils entre-temps retrouvé du travail ? 2) Peut-elle dire en raison de quelles conditions de travail les travailleurs âgés de notre pays coûtent plus cher que les travailleurs plus jeunes ? Peut-elle indiquer, éventuellement à l'aide d'une comparaison entre un travailleur de 25 ans et un de 55 ans, quel surcoût cela représente pour l'employeur ? 3) Admet-elle que la rémunération basée sur l'âge constitue une discrimination contraire à la réglementation européenne et passible de sanctions ? Peut-elle étayer sa réponse ? 4) Est-elle favorable à un système de rémunération basé sur la valeur économique ajoutée du travailleur ? Peut-elle motiver sa réponse ? |
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Réponse reçue le 21 juin 2011 : | ||||
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