SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2010-2011
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6 avril 2011
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SÉNAT Question écrite n° 5-2033

de Caroline Désir (PS)

au secrétaire d'État à la Mobilité, adjoint au Premier Ministre
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L'installation d'un alcolock dans le véhicule de personnes condamnées pour conduite en état d'ivresse
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sécurité routière
alcoolisme
dispositif de sécurité
homologation
circulation routière
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6/4/2011Envoi question
24/5/2011Réponse
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Requalification de : demande d'explications 5-489
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SÉNAT Question écrite n° 5-2033 du 6 avril 2011 : (Question posée en français)

Le 8 février 2011, un tribunal belge a condamné pour la première fois un automobiliste à installer un alcolock. Ce faisant, il a appliqué la loi du 12 juillet 2009, entrée en vigueur le 9 décembre 2010. Pour rappel, celle-ci permet à un juge, lorsqu'un conducteur a été condamné pour conduite en état d'ivresse (si un taux d'alcoolémie au-delà de 0,8 pour mille [0,35mg par litre d'air expiré] est constaté) d'imposer l'installation, aux frais du conducteur et par un centre de services agrée, d'un testeur d'haleine qui empêche tout démarrage du véhicule si ce conducteur est sous influence d'alcool.

Toutefois, selon certaines sources, il semblerait qu'il ne soit pas encore possible d'installer ce système sur une voiture en Belgique. En effet, d'une part, les fabricants devraient encore adapter le système au cadre juridique belge et le faire homologuer par le service Métrologie du Service public fédéral (SPF) Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie et, d'autre part, des organismes d'encadrement devraient être désignés par le SPF Mobilité afin d'assurer le suivi du programme et vérifier que le condamné respecte le jugement.

Quel est l'état d'avancement de ce dossier ? Qu'en est-il de la mise en place de ces organismes d'encadrement ? Et quand, d'après vous, le système « alcolock » sera-t-il effectivement opérationnel ?

Réponse reçue le 24 mai 2011 :

Les arrêtés royaux portant exécution de la loi du 12 juillet 2009 ont été publiés dans le Moniteur belge du 9 décembre 2010.

En premier lieu, il est logique que les différentes parties impliquées aient attendu la publication officielle avant d’entreprendre certaines démarches.

Sur base des textes officiels, les fabricants ou les distributeurs d’alcolocks doivent établir un dossier concret pour leurs appareils, qui doit être approuvé par la métrologie légale du Service public fédéral (SPF) Économie.

En deuxième lieu, des institutions d’encadrement et des centres de services doivent être reconnus par le SPF Mobilité et Transport.

Actuellement, les fabricants ou distributeurs d’alcolocks travaillent encore à leur dossier.

De plus, ils doivent faire tester les appareils dans un laboratoire indépendant.

Les centres de services et les institutions d’encadrement ne seront reconnus qu’au moment où les alcolocks auront été approuvés.

Le fait qu’il n’y ait pas encore d’homologations d’appareils ni d’approbations d’institutions d’encadrement et de centres de services ne veut pas dire que le juge n’a pas pu condamner quelqu’un depuis le 1er octobre 2010 à l’installation d’un alcolock. Les juges sont habilités à le faire, alors que cette peine ne pourra être exécutée que quand le tout sera prêt. En effet, comme vous l’avez citée, le juge de police de Verviers a effectivement condamné quelqu’un à l’installation d’un alcolock.

Même lorsque les homologations et les approbations auront été données, la réussite des alcolocks dépendra de l’attitude des parquets et des juges de police. De plus, dans la pratique, on vérifiera aussi si l’accusé est disposé à installer un alcolock, en d’autres termes, s’il se montre coopératif.