SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2010-2011
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7 mars 2011
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SÉNAT Question écrite n° 5-1670

de Christine Defraigne (MR)

au ministre de la Justice
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Prisons - Annexes psychiatriques - Surpopulation - Encadrement spécialisé - Insuffisance - Mesures
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établissement pénitentiaire
internement psychiatrique
défense sociale
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7/3/2011 Envoi question
7/12/2011 Dossier clôturé
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SÉNAT Question écrite n° 5-1670 du 7 mars 2011 : (Question posée en français)

Le 7 février 2011, j'ai pu lire dans le journal Le Soir, un article intitulé « Trop de malades parqués en prison ». Cet article révélait que depuis une dizaine d'années, la situation dans les établissements pénitentiaires s'est fortement dégradée. Cela s'explique par une surpopulation en nette augmentation dans les annexes psychiatriques, hausse de 70 % du nombre d'internés en dix ans !

Dans cet article, il est relaté, d'une part, que dans certaines prisons, comme Jamioulx par exemple, l'aile psychiatrique ne compte que vingt-six lits, ce qui implique que faute de place, certains malades se retrouvent avec des détenus de droit commun dans des cellules classiques.

D'autre part, se rencontre le problème de la durée des séjours dans ces ailes psychiatriques dans l'attente de la libération d'une place dans une vraie structure hospitalière.

Et enfin, est criante l'insuffisance d'encadrement spécialisé (un psychiatre à mi-temps pour une annexe) et des traitements médicaux disponibles (administration de calmants puissants et castration chimique).

On est loin de la loi Dupont, qui prévoit qu'un service médical équivalent à ce qui existe en dehors de la prison soit disponible pour les personnes internées.

1) Êtes-vous au courant de la situation ? Ces données sont-elles exactes ?

2) Avez-vous des solutions à proposer pour remédier à cette situation ? Lesquelles ?

3) Envisagez-vous de nouveaux moyens d'action pour lutter contre la surpopulation dans les annexes psychiatriques des prisons ?

4) Existe-t-il un projet de création d'hôpitaux psychiatriques réservés à l'administration pénitentiaire ? Si oui, quel est le nombre de lits envisagés ?