| SÉNAT DE BELGIQUE | ||||
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| Session extraordinaire de 2010 | ||||
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| 20 septembre 2010 | ||||
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| SÉNAT Question écrite n° 5-162 | ||||
de Guido De Padt (Open Vld) |
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au secrétaire d'État au Budget, à la Politique de migration et d'asile, à la Politique des familles et aux Institutions culturelles fédérales |
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| Demandeurs d'asile - Manque de places d'accueil - CPAS - Refus d'octroyer une aide | ||||
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| asile politique CPAS équipement social logement assistance sociale demandeur d'asile |
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| SÉNAT Question écrite n° 5-162 du 20 septembre 2010 : (Question posée en néerlandais) | ||||
Dernièrement, on a pu lire dans la presse que le CPAS d'Anvers refuse d'accorder une aide aux demandeurs d'asile ne disposant pas d'une place dans un centre d'accueil. Selon ce CPAS, la réglementation fédérale ne prévoit que l'octroi d'une aide matérielle telle que le gîte et le couvert. « Si le pouvoir fédéral n'est pas en mesure de respecter sa propre réglementation, il ne doit pas rejeter le problème sur les pouvoirs locaux », estime le CPAS d'Anvers qui a refusé une dizaine de demandes par semaine au cours du dernier semestre. Je souhaiterais une réponse aux questions suivantes. 1. Combien de demandeurs d'asile a-t-on dénombrés en 2008, 2009 et 2010 et combien d'entre eux n'ont-ils pu obtenir de place dans un centre d'accueil au cours de ces années ? 2. Le secrétaire d'État accepte-t-il de se prononcer sur la légalité de la décision du CPAS d'Anvers ? |
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| Réponse reçue le 1 octobre 2010 : | ||||
L'honorable membre trouvera ci-après la réponse à sa question. La problématique évoquée relève des compétences du secrétaire d'État à l'Intégration sociale. |