Les personnes physiques qui ne sont pas assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) doivent introduire une déclaration à l'administration de la TVA lorsqu'elles ont construit une nouvelle habitation. L'administration de la TVA calcule en effet le montant imposable sur la base de la valeur de la maison et non sur la base du prix d'achat réel.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1) Combien de dossiers de ce type ont-ils été traités entre 2005 et 2010 ? Je souhaiterais une ventilation par région et par année.

2) Dans combien de ces dossiers a-t-il fallu payer un supplément de TVA ? Dans combien de dossiers n'était-ce pas le cas ? Je souhaiterais également une ventilation par région et par année entre 2005 et 2010.

3) À combien se montent les recettes supplémentaires perçues avec ce système ? Je souhaiterais à nouveau une ventilation par région et par année entre 2005 et 2010.

L'honorable membre trouvera ci-après les renseignements demandés concernant le nombre et les recettes des dossiers contrôlés en matière de TVA pour les nouvel-les constructions par Région pour les années 2005 à 2009. L'Administration ne dispose pas encore des données pour l'année 2010.