Depuis 2006, le gouvernement fédéral s'est engagé à augmenter la participation au travail de personnes handicapées. Afin de mettre l'accent sur ce but et de le concrétiser, l'arrêté royal du 5 mars 2007 organisant le recrutement de personnes handicapées dans certains services publics fédéraux dispose que d'ici 2010, chaque public fédéral doit mettre au travail des personnes handicapées à concurrence de 3 % de ses effectifs.

Il ressort d'une étude du European Disability Forum qu'il existe encore trop de discrimination sur le lieu de travail à l'égard des moins valides. Les pouvoirs publics (fédéraux) devraient jouer un rôle pionner à cet égard. Malheureusement, ils le font de manière totalement insuffisante. Depuis 2009, la Commission d'accompagnement pour le recrutement de personnes avec un handicap dans la fonction publique fédérale contrôle le respect de l'objectif de 3%. Le premier rapport d'évaluation (2009) de la commission mentionne que le taux d'emploi des personnes handicapées n'atteint que 0,9%, ce qui est nettement inférieur au quota de 3%.

L'autorité flamande a fait à peine mieux avec 1,1%. Ces chiffres sont dramatiques car ils ne représentent rien par rapport aux 10% de personnes handicapées que compte l'ensemble de la population. De plus, il reste encore beaucoup à faire si nous voulons atteindre l'objectif de 4,5% d'ici 2015. Ces chiffres indicatifs sont fixés dans le cadre de la politique d'égalité des chances mais de cette manière, on ne s'en approche même pas.

Les pouvoir publics devraient prendre l'initiative à ce sujet, augmenter la diversité sur le lieu du travail et réduire les stéréotypes négatifs en insistant fortement sur la question.

Je souhaite une réponse aux questions suivantes.

1) Combien de personnes handicapées travaillent-elles dans les différents services publics fédéraux qui relèvent de vos compétences? Quel pourcentage de l'ensemble des effectifs représentent-elles? Quel était ce chiffre en 2006?

2) Combien de personnes handicapées ont-elles été engagées en 2006, 2007, 2008, 2009 et 2010? Je souhaite une répartition par service public et par niveau de qualification des personnes.

3) Pensez-vous pouvoir enregistrer de meilleurs résultats dans les prochaines années eu égard aux objectifs fixés?

4) Prévoyez-vous des mesures telles qu'une réserve de recrutement spécifique, des adaptations des conditions de travail, des campagnes de recrutement ciblées, etc. ?

5) Quelles mesures sont-elles prises lorsqu'il apparaît que certains services publics ne recrutent pas suffisamment de personnes handicapées?

L'honorable membre est prié de trouver ci-après la réponse à ses questions.

1. Le tableau 1 en annexe à la présente réponse reprend le nombre de personnes ayant un handicap travaillant dans les différents services.

2. Le tableau 2 en annexe à la présente réponse reprend l’évolution des recrutements en la matière.

3. La Défense atteint l’objectif de 3%, fixé dans l’arrêté royal du 5 mars 2007 organisant le recrutement de personnes handicapées dans certains services publics fédéraux.

Les institutions qui n’ont pas encore atteint l’objectif fixé, recrutent souvent pour des fonctions avec des exigences spécifiques. Peu de personnes avec un handicap répondent à ces exigences spécifiques, ce qui explique les chiffres du tableau 1.

4. et 5. Des efforts supplémentaires seront faits dans les recrutements futurs, et les réserves de recrutement spécifiques, établies par SELOR et concernant les personnes ayant un handicap, seront consultées.

Tableau 1 : Nombre de personnes ayant un handicap

(1) Institut Géographique National

(2) Office Central d’Action Sociale et Culturelle

(3) Institut des Vétérans – Institut National des Invalides de Guerre, Anciens Combattants et Victimes de Guerre

(4) Musée Royal de l’Armée et d’histoire militaire

Tableau 2 : Nombre de personnes engagées ayant un handicap

(1) 1 niveau B (statutaire)

(2) 1 niveau C (contractuel)

(3) 1 niveau D (contractuel)