SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2013-2014
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2 avril 2014
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SÉNAT Question écrite n° 5-11312

de Bart De Nijn (N-VA)

à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances
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la politique en matière de caméras de surveillance
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vidéosurveillance
appareil d'enregistrement
protection de la vie privée
sécurité et gardiennage
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2/4/2014Envoi question
17/4/2014Réponse
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Requalification de : demande d'explications 5-4874
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SÉNAT Question écrite n° 5-11312 du 2 avril 2014 : (Question posée en néerlandais)

Notre pays est équipé de non moins de 300.000 caméras de surveillance, soit une pour 36 compatriotes. De plus en plus de pouvoirs locaux s'en servent pour protéger l'espace public contre la délinquance et les nuisances. Tout comme les particuliers qui y font appel pour s'armer contre des tiers.

Selon une étude de l'Intérieur, 57 % des personnes interrogées ne considèrent pas l'utilisation de caméras comme une violation de la vie privée. La présence de caméras renforce souvent le sentiment de sécurité des citoyens. En revanche, la moitié des habitants de notre pays ignorent si des caméras sont installées dans leur quartier et où.

L'étude révèle toutefois que ces caméras n'ont finalement qu'un effet préventif limité. Les chercheurs du Vlaams Instituut voor Economie en Samenleving (Institut flamand pour l'économie et la société, de la KUL) ont comparé l'évolution de la délinquance enregistrée dans des zones équipées de caméras et dans des zones sans caméras dans sept villes de Belgique : dans les zones dotées de caméras, ils ont observé une diminution des faits de 2 % et, dans les régions sans caméras de surveillance, la criminalité a légèrement augmenté. L'effet sur la criminalité est donc limité alors que pourtant les caméras contribuent à détecter et poursuivre les délinquants.

On peut néanmoins se demander si le coût à payer par les citoyens se justifie vu le peu d'effet et l'illusion que la présence policière en rue et la prévention ne sont plus nécessaires.

Mes questions à la ministre de l'Intérieur sont les suivantes.

1) Comment les citoyens sont-ils sensibilisés à la présence de caméras dans leur quartier ? Ceux-ci doivent au moins savoir si des caméras ont été installées dans leur quartier.

2) Comment choisit-on l'endroit où une caméra sera installée ? Il importe en effet que ces emplacements soient choisis de manière réfléchie et ciblée.

3) La ministre modifiera-t-elle sa politique en matière de caméras de surveillance sachant que les caméras ont davantage d'effet sur le sentiment de sécurité des citoyens que sur l'ampleur de la criminalité ? La ministre ne pense-t-elle pas que le renforcement du sentiment de sécurité peut s'obtenir par des mesures moins coûteuses ? Si oui, avec quelles mesures ?

4) Quelle somme a-t-on jusqu'à présent consacrée à l'installation et à l'activation de caméras ?

Réponse reçue le 17 avril 2014 :

1) Les personnes filmées doivent en effet être informées de la présence de caméras de surveillance. Cela est prévu par la loi du 21 mars 2007 réglant l’installation et l’utilisation de caméras de surveillance, dite « loi caméras ». Cette dernière prévoit deux obligations d’information à charge du responsable du traitement. Tout d’abord, un pictogramme obligatoire, dont le modèle est déterminé par arrêté royal, doit être apposé de manière clairement visible à l’entrée du lieu filmé. Le fait pour une personne d’entrer dans un lieu où un pictogramme signale l’existence d’une surveillance par caméras vaut autorisation préalable. Cela signifie qu’il ne peut plus être question d’utilisation cachée de caméras de surveillance dès que ce pictogramme est apposé.

Ensuite, il est prévu que le responsable du traitement déclare son installation à la Commission de la protection de la vie privée. Celle-ci tient un registre public, consultable sur son site internet, qui reprend toutes les déclarations relatives aux traitements de données à caractère personnel, dont font partie les déclarations pour l’utilisation de caméras de surveillance.

L’installation de caméras de surveillance par les autorités locales est relayée par les journaux d’information communaux, et également par la presse nationale en général.

2) L’installation de caméras de surveillance doit en effet être le résultat d’une analyse réfléchie, et d’une décision prise dans le cadre d’une politique intégrale et intégrée de sécurité. Pour être efficaces, les caméras de surveillance doivent être un outil au sein d’une approche intégrale, dans un ensemble de mesures préventives cohérentes.

En outre, avant de décider d’installer des caméras de surveillance, il y a lieu de tenir compte des différents principes de protection de la vie privée, notamment des principes de subsidiarité et de proportionnalité. L’on ne doit en effet y avoir recours que lorsque d’autres moyens moins intrusifs sont insuffisants pour faire face aux problèmes de sécurité rencontrés– c’est le principe de subsidiarité- et si l’on opte pour les caméras de surveillance, il faut les utiliser en respectant une proportionnalité tant au niveau du traitement que des données traitées.

Lorsqu’une autorité locale souhaite installer des caméras de surveillance pour surveiller la voie publique, la loi prévoit aussi l’obtention préalable d’un avis positif du conseil communal et une consultation du chef de corps de la zone de police concernée.

3) et 4) L’installation de caméras de surveillance par les autorités locales a toujours relevé de l’autonomie communale. C’est donc en toute autonomie que les communes décident d’installer des caméras de surveillance, en tenant compte des principes de respect de la vie privée et des nécessités au niveau de la sécurité sur leur territoire.

L’étude à laquelle vous faites référence montre en effet que la vidéo-surveillance a un effet limité sur les problèmes de sécurité. Mais elle démontre également que l’effet des caméras de surveillance dépend du contexte local, de la catégorie de criminalité, de la complexité des problèmes visés et du déploiement ou non d’autres mesures. Il importe donc de réaliser une analyse approfondie des problèmes, avant de décider si oui ou non des caméras seront installées, et si oui, pour quels objectifs.

Les communes bénéficiaires d’un plan stratégique de sécurité et de prévention reçoivent des moyens pour agir sur le sentiment de sécurité des citoyens et sur leur sécurité. Ceux-ci sont utilisés pour mettre en œuvre des projets dans ce cadre. Dans le respect des conditions prescrites et des principes que je viens de rappeler, l’installation de caméras de surveillance peut s’y inscrire, au même titre que d’autres mesures telles que le déploiement de gardiens de la paix, ou l’instauration du régime des sanctions administratives communales.