SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2013-2014
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11 mars 2014
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SÉNAT Question écrite n° 5-11230

de Martine Taelman (Open Vld)

au vice-premier ministre et ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord
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la modernisation des ascenseurs
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ascenseur
logement collectif
norme de sécurité
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11/3/2014Envoi question
8/4/2014Réponse
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Requalification de : demande d'explications 5-4830
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SÉNAT Question écrite n° 5-11230 du 11 mars 2014 : (Question posée en néerlandais)

Voici quelques années, l'ancien ministre de la Protection de la consommation a lancé un plan de modernisation à grande échelle du parc belge des ascenseurs. Son objectif était sans doute louable: augmenter la sécurité afin d'éviter les éventuels accidents. La date à laquelle les travaux les plus importants doivent être exécutés se rapproche à grands pas: le 1er janvier 2013.

Une grande partie des ascenseurs ont déjà été mis en règle. Des associations de copropriétaires (ACP) signalent toutefois aussi qu'elles rencontrent des problèmes à cause des nouvelles règles.

Les prix du marché ont manifestement fortement évolué ces dernières années dans le secteur des ascenseurs. Deux raisons peuvent l'expliquer.

a) Le secteur des ascenseurs est fortement dominé depuis des années déjà par le « big four » (Thyssen, Kone, Otis et Schindler). Cependant, ces dernières années, des PME indépendantes plus petites actives dans ce secteur ont été reprises par des multinationales comme par exemple Suez.

b) À cause de la date-limite pour la modernisation, fixée en 2013, les carnets de commandes sont bien remplis. Lorsque la demande augmente, les prix font de même.

Le problème est le suivant: les ACP qui ont fait exécuter une analyse de risque à l'époque du premier arrêté de modernisation et qui ont demandé une offre informelle auprès des sociétés d'entretien d'ascenseurs, ont basé leur cotisation mensuelle sur cette offre afin d'épargner le montant demandé.

Toutefois, aujourd'hui, six ans plus tard, alors qu'elles pensent avoir épargné suffisamment d'argent pour payer la modernisation, elles ne reçoivent que des offres presque deux fois plus chères que l'offre informelle de l'époque.

Dans les grands immeubles à appartements, ce surcoût peut encore être réparti entre un grand nombre de lots mais, dans les petits bâtiments, il provoque un désenchantement financier. Pour un petit immeuble à appartements de cinq lots, pour lequel l'offre de modernisation la moins chère s'élève à 22 000 euros, cela revient encore à 4 400 euros par appartement, soit un surcoût soudain de plus d'un mois de salaire par appartement. Les centres-villes comptent nombre de ces petits immeubles à appartements. Et aucune personne percevant un gros salaire ne choisit d'aller habiter dans de tels petits appartements.

J'aimerais dès lors obtenir du ministre une réponse aux questions suivantes.

1) Le ministre est-il disposé à envisager une mesure d'exception pour les petits immeubles à appartements (de moins de dix lots) afin d'offrir aux propriétaires trois années supplémentaires pour pouvoir progressivement épargner le montant demandé pour la modernisation?

2) L'inspection économique dispose-t-elle de données relatives à l'évolution des prix dans le secteur des ascenseurs pour les travaux de modernisation? Vérifie-t-on que ce secteur n'abuse pas économiquement d'une mesure légale afin d'imposer des prix plus élevés?

Réponse reçue le 8 avril 2014 :

J’ai l’honneur de communiquer ce qui suit à l’honorable membre.

1) Je comprends que dans les petits immeubles à appartements, la charge financière de la mise en conformité des ascenseurs peut s’avérer assez élevée pour les propriétaires. 

L’échelonnement des travaux de modernisation des ascenseurs qui avait été proposé précédemment a été abandonné entretemps. L’exécution de la modernisation en deux phases (qui étaient prévues en 2013 et 2018) est à l’origine de problèmes pratiques. Il est possible de réduire ces problèmes en faisant toutes les adaptations nécessaires d’un ascenseur simultanément. Il est dès lors opportun d’étaler la  modernisation des ascenseurs dans le temps et de commencer par les ascenseurs faciles à moderniser. Ceci devrait permettre au secteur de trouver des solutions alternatives pour les anciens ascenseurs, compte tenu de l’état d’avancement de la technique. 

Pour le moment, une seule date a été fixée, en fonction de l’année de mise en service de l’ascenseur, pour concrétiser toutes les mesures de sécurité, qu’il s’agisse de l’installation d’un rideau de sécurité électronique, du verrouillage positif des portes ou d’autres mesures. 

Date de mise en service

Délai de modernisation

à partir du 1er avril 1984

au plus tard le 31 décembre 2014

à partir du 1er janvier 1958 jusqu’au 31 mars 1984

au plus tard le 31 décembre 2016

avant le 1er janvier 1958

au plus tard le 31 décembre 2022



2) Mes services n’ont pas de données sur l’évolution des prix. Mais ils disposent par contre des prix moyens qu’ils publient sur le site internet du SPF Economie (voir annexe, ou http://economie.fgov.be/fr/binaries/2012.06.05_Prix_moyens_modernisation_ascenseurs_tcm326-179642.pdf). Sur base de ces données, les propriétaires doivent pouvoir estimer s’ils ont reçu une offre sérieuse ou non. 

Annexe – Prix de la modernisation 

Ces prix sont le résultat d’une demande auprès des entreprises de modernisation fin 2011. 

Les prix indiqués par les entreprises de modernisation sont des prix moyens. Les prix sont en effet fortement liés à la situation spécifique (combien d’étages y a-t-il, de quel type d’installation s’agit-il, qu’est-ce qui est encore utilisable, l’ascenseur est-il d’accès facile, etc.). Un grand éventail de prix est dès lors inévitable. 

Les prix pour une année de construction postérieure à 1996 n’ont pas été repris parce que ces ascenseurs devraient en principe être conformes. 

Vu les grandes différences entre les valeurs minimales et maximales, la médiane est la valeur la mieux indiquée pour comparer les prix. 

Tableau 1: prix de la modernisation totale en fonction de l’âge de l’ascenseur (en euros, sans TVA) 

Année de construction

Minimum

Maximum

Médiane 

< 1958

15.500

50.000

41.250 

1958 - 1984

 6.600

32.000

20.000 

1984 - 1996

 3.350

16.000

8.000


Tableau 2: prix de quelques composants importants (en euros, sans TVA)
 

Composant

Minimum

Maximum

Médiane 

Porte de cabine

1.750

10.000

4900

Commande à fréquence

3.000

20.000

10000

Verrouillage positif

300

1200

550

Rideau électronique

1.000

 4.000

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