SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2013-2014
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18 février 2014
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SÉNAT Question écrite n° 5-11150

de Guido De Padt (Open Vld)

à la ministre de la Justice
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Délits de fuite - Aperçu - Auteurs - Classements sans suite - Poursuites
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délit de fuite
poursuite judiciaire
accident de transport
statistique officielle
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18/2/2014 Envoi question
28/4/2014 Fin de la législature
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Aussi posée à : question écrite 5-11149
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SÉNAT Question écrite n° 5-11150 du 18 février 2014 : (Question posée en néerlandais)

En 2012, plus de 78.000 délits de fuite ont été signalés en Belgique. Cela signifie que, chaque jour, près de 200 personnes occasionnent un accident et prennent la fuite. On observe surtout une hausse de ces délits pour les accidents ayant fait des blessés (4.666) et des morts (18).

Voici mes questions à la ministre de l'Intérieur.

1) Combien de délits de fuite a-t-on constatés en 2013 ? Puis-je obtenir une ventilation en fonction du type d'accident : accidents ayant fait des dégâts matériels, des blessés et des morts ? La ministre peut-elle indiquer dans le même tableau le nombre d'accidents sans délits de fuite ?

2) Combien d'auteurs d'un délit de fuite a-t-on interpellés en 2013 ?

3) Combien de ces auteurs étaient-ils en état d'ivresse au moment du délit de fuite ?

Voici ma question à la ministre de la Justice.

4) Dans combien de cas l'affaire a-t-elle été classée sans suite par le parquet ou les auteurs ont-ils été traduits en justice et condamnés au pénal ?