SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2013-2014
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5 février 2014
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SÉNAT Question écrite n° 5-11025

de Willy Demeyer (PS)

à la ministre de la Justice
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Prison - Drogues - Lutte contre l'introduction de drogues - Fouille corporelle - Annulation par la Cour constitutionnelle - Autres mesures
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établissement pénitentiaire
stupéfiant
détenu
toxicomanie
exécution arrêt Cour constitutionnelle
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5/2/2014 Envoi question
28/4/2014 Fin de la législature
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SÉNAT Question écrite n° 5-11025 du 5 février 2014 : (Question posée en français)

Par arrêt du 29 janvier 2014, la Cour constitutionnelle a annulé l'art. 108, § 2, alinéa 1er, de la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus.

La disposition annulée avait été introduite par la loi du 1er juillet 2013 et visait principalement à lutter contre l'introduction de drogues en prison, en systématisant la fouille corporelle.

La Cour a considéré qu'en prévoyant une fouille au corps systématique, même lorsque la nécessité n'en était pas démontrée et sans justification précise tenant au comportement du détenu, la disposition portait une atteinte discriminatoire à l'interdiction de traitement dégradant.

1) Dans ses motifs, le requérant fait valoir qu'il existe une alternative aux fouilles à corps nu systématiques, efficace et moins humiliante, à savoir l'utilisation de chiens détecteurs de drogue : disposez-vous de données permettant d'évaluer le coût et l'efficacité d'une telle mesure ?

2) Diverses études montrent que, dans les prisons, un détenu sur trois a déjà consommé une drogue illégale. La prison constitue une importante voie d'entrée dans le monde de la toxicomanie, de même que la toxicomanie constitue une importante voie d'entrée dans le monde de la prison.

Suite à l'arrêt de la Cour constitutionnelle, quelles mesures envisagez-vous de prendre pour répondre à l'objectif de lutter contre l'introduction de drogue en prison ?