SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2013-2014
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27 janvier 2014
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SÉNAT Question écrite n° 5-10985

de Nele Lijnen (Open Vld)

à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances
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La fraude alimentaire en Europe
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fraude alimentaire
fraude
criminalité
criminalité organisée
sanction pénale
sécurité des aliments
intoxication alimentaire
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27/1/2014 Envoi question
28/4/2014 Fin de la législature
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Requalification de : demande d'explications 5-4195
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SÉNAT Question écrite n° 5-10985 du 27 janvier 2014 : (Question posée en néerlandais)

La presse a récemment fait état de l'immense ampleur de la fraude alimentaire en Europe. Nous nous souvenons notamment de la viande de cheval vendue pour de la viande bovine, mais le scandale de la fraude présente aussi une facette méconnue. Le Parlement européen a établi un rapport à ce sujet et réclame des mesures. En effet, de plus en plus d'organisations criminelles sont actives en la matière. Les recettes ainsi générées sont injectées dans le trafic de drogue et d'être humains. Il s'agit d'une opération win-win pour les organisations criminelles : le risque de se faire prendre est limité et les amendes sont bien inférieures aux gains découlant de la fraude alimentaire. Le Parlement européen réclame dès lors des peines plus sévères et une meilleure protection des informateurs.

Je souhaiterais dès lors obtenir une réponse aux questions suivantes :

1) Quelles peines la Belgique applique-t-elle actuellement en cas de fraude alimentaire ?

2) La ministre a-t-elle connaissance d'une fraude alimentaire liée aux milieux criminels ? Dans l'affirmative, peut-elle donner des explications ?

3) Le constat relatif à l'amplification de la fraude alimentaire vaut-il également pour notre pays ? La ministre peut-elle donner des explications, si possible illustrées d'exemples, quant aux procédés utilisés par les criminels ?

4) La ministre soutient-elle le renforcement des peines réclamé par le Parlement européen à l'encontre des fraudeurs alimentaires ? Dans l'affirmative ou dans la négative, pourquoi ?