SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2013-2014
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22 janvier 2014
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SÉNAT Question écrite n° 5-10959

de Yoeri Vastersavendts (Open Vld)

à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances
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Malades mentaux - Admissions forcées - Intervention de la police - Rôle - Directives - Formation
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internement psychiatrique
police locale
handicapé mental
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22/1/2014 Envoi question
28/4/2014 Fin de la législature
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SÉNAT Question écrite n° 5-10959 du 22 janvier 2014 : (Question posée en néerlandais)

Chaque année, en Belgique, des milliers de personnes font l'objet d'une admission forcée. Dans plus de 80 % des cas, la procédure d'urgence est appliquée avec intervention de la Justice et de la police.

À cause de la socialisation des soins, le nombre de cas dans lesquels la police entre en contact avec des malades mentaux, serait en forte augmentation. La plupart du temps, les policiers n'ont clairement pas reçu de directives claires quant à la manière de procéder avec des malades mentaux sans recourir à la violence, utiliser des menottes, les enfermer dans une cellule, etc. Dans certains cas, les ambulanciers demandent par exemple aux policiers de prendre place dans les ambulances durant le transport d'un malade mental lors de son transfert vers une institution.

J'aurais souhaité poser les questions suivantes à la ministre.

1) Quel est le rôle de la police lors du transport d'un malade mental en cas d'admission forcée ? Attend-on des policiers qu'ils assurent le transport ou qu'ils prennent place dans une ambulance ?

2) Quel est le rôle de la police lors d'interventions dans une institution psychiatrique ? Attend-on d'elle qu'elle agisse lorsque sont prises des mesures telles que l'immobilisation ou l'isolement ?

3) Des directives ont-elles été communiquées à la police pour l'enfermement d'un malade mental ?

4) En 2011 et en 2012, combien de fois la police a-t-elle été appelée pour intervenir vis-à-vis d'un malade mental ? Dans combien de ces cas a-t-on procédé à une admission forcée ?

5) Une attention particulière est-elle accordée dans la formation des policiers à la manière de procéder avec des malades mentaux ?