SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2013-2014
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18 décembre 2013
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SÉNAT Question écrite n° 5-10683

de Nele Lijnen (Open Vld)

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales
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le décret d'ouverture de la chasse du gouvernement flamand relatif aux chats harets
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réglementation de la chasse
animal domestique
stérilisation
bien-être des animaux
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18/12/2013 Envoi question
4/3/2014 Rappel
28/4/2014 Fin de la législature
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Requalification de : demande d'explications 5-4382
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SÉNAT Question écrite n° 5-10683 du 18 décembre 2013 : (Question posée en néerlandais)

Le Moniteur belge a publié l'an dernier l'arrêté royal relatif à la stérilisation des chats, dont l'objectif est d'encadrer le plan pluriannuel de stérilisation du SPF Santé publique.

La première partie, qui concerne surtout les propriétaires, personnes physiques ou morales, et les refuges pour animaux, prévoit qu'à partir du 1er mars, tous les chats qui quittent un asile doivent être stérilisés, identifiés et enregistrés. Ces dispositions sont en vigueur depuis septembre 2012, mais des dispositions transitoires sont prévues pour les chatons de moins de 6 mois et les chats que l'adoptant s'engage par écrit à faire stériliser.

À partir du 1er septembre 2014, tout responsable qui souhaite commercialiser des chats doit les stériliser préalablement sauf s'ils sont vendus à un éleveur. À partir du 1er septembre 2015 et après évaluation fondée sur les statistiques des chats recueillis dans les refuges et de la situation sur le plan de la santé publique par le Conseil du bien-être des animaux et le SPF Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement, il pourra être décidé d'étendre les mesures à tous les propriétaires.

Un deuxième volet de ce plan pluriannuel concerne les communes. Selon la loi de 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, les communes sont en effet responsables des animaux perdus, errants ou abandonnés. Je réfère à cet égard à la circulaire que vous aviez déjà envoyée aux communes en 2011.

Le Moniteur belge du 3 juillet 2013 a publié le nouvel arrêté du gouvernement flamand relatif à l'ouverture de la chasse pour la période 2013-2018. L'article 9 de cet arrêté porte sur la chasse aux chats harets. Leur chasse ordinaire est désormais permise toute l'année; autrement dit, en Flandre, on peut à présent tuer des chats (errants) s'ils ne portent pas de marque distinctive visuelle montrant qu'ils ont un propriétaire.

À mes yeux, cela pose un conflit sérieux avec les efforts susmentionnés du niveau fédéral pour contenir, de façon respectueuse des animaux, la population féline.

Voici mes questions à la ministre :

1) Êtes-vous au courant de la modification contenue dans l'article 9 de l'arrêté d'ouverture de la chasse ? S'était-on concerté avec vos services ?

2) Qu'en pensez-vous ? Cette modification n'entre-t-elle pas en conflit avec les mesures que vous avez prises ?

3) Quelle est votre position vis-à-vis de la chasse aux chats harets ? S'agit-il, selon vous, d'une bonne manière de limiter la population féline ? Les communes seront-elles encore enclines à exécuter le plan de stérilisation des chats, n'est-il pas plus simple pour elles de les abattre ?

4) Êtes-vous prête à vous concerter à ce sujet avec vos homologues du gouvernement flamand ? Compte tenu du plan fédéral de stérilisation des chats, essayerez-vous de faire rapporter cette mesure ?