SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2013-2014
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18 décembre 2013
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SÉNAT Question écrite n° 5-10680

de Nele Lijnen (Open Vld)

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales
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la délivrance de médicaments aux résidents des maisons de repos
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médicament
équipement social
pharmacien
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18/12/2013 Envoi question
4/3/2014 Rappel
28/4/2014 Fin de la législature
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Requalification de : demande d'explications 5-4372
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SÉNAT Question écrite n° 5-10680 du 18 décembre 2013 : (Question posée en néerlandais)

De nombreuses maisons de repos et de soins, gérées ou non par les pouvoirs publics (en l'espèce le Centre public d'action sociale ou CPAS), commandent les médicaments de leurs résidents dans une seule et même pharmacie. Les commandes sont livrées et ensuite réparties entre les patients. L'article 6 de la loi relative aux droits du patient du 22 août 2002 stipule que le patient a droit au libre choix du praticien professionnel. Un pharmacien est également un praticien. Le pharmacien est responsable de la préparation des médicaments. Selon moi, ce droit ne devrait pas être supprimé dès le moment où l'on se trouve dans une maison de repos. Tous les pharmaciens ne devraient-ils pas avoir la possibilité de livrer des médicaments dans une maison de repos ? Il ne peut pas non plus être question d'une diminution de prix, en particulier pour les médicaments soumis à une prescription obligatoire, qui inciterait à tout acheter chez le même fournisseur.

Je souhaiterais par conséquent poser les questions suivantes à la ministre :

1) Êtes-vous informée du fait que de nombreuses maisons de repos font appel à un seul et même pharmacien pour commander les médicaments de leurs patients ?

2) La fourniture de médicaments aux patients séjournant dans une maison de repos relève-t-elle de la loi du 22 août 2002, en particulier en ce qui concerne le libre choix du praticien ? Un pharmacien est-il considéré comme un praticien ?

3) Les maisons de repos peuvent-elles obliger leurs patients à commander leurs médicaments dans une seule et même pharmacie s'ils veulent que ceux-ci leur soient livrés sur place ?

4) Selon vous, quels sont les avantages de centraliser toutes les commandes chez un seul et même pharmacien ?

5) Des sanctions peuvent-elles être prises à l'encontre des maisons de repos et des CPAS qui, de cette manière, ne respectent pas les droits des patients ?