SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2013-2014
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18 novembre 2013
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SÉNAT Question écrite n° 5-10414

de Guido De Padt (Open Vld)

au secrétaire d'État à l'Environnement, à l'Énergie et à la Mobilité, adjoint à la ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances, et secrétaire d'État aux Réformes institutionnelles, adjoint au premier ministre
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Véhicules à moteur - Obligation d'assurance - Contrôle technique - Plan d'action - État de la question
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assurance automobile
contrôle technique
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18/11/2013 Envoi question
27/2/2014 Réponse
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Aussi posée à : question écrite 5-10413
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SÉNAT Question écrite n° 5-10414 du 18 novembre 2013 : (Question posée en néerlandais)

Il y a quelques mois, le secrétaire d'État pour la Mobilité et les ministres de l'Intérieur, de la Justice, de l'Économie et des Finances ont présenté le plan d'action du gouvernement POUR LE RESPECT DE L’OBLIGATION D’ASSURANCE ET DU CONTRÔLE TECHNIQUE DES VÉHICULES À MOTEUR

La plupart des mesures annoncées relèvent du SPF de la Mobilité ou des Finances. J'aimerais que le ministre et le secrétaire d'État me fassent savoir  :

1) Où en est l'application du plan d'action et quels sont les éventuels obstacles  ? Dans le plan d'action, on parlait d'une évaluation trimestrielle.

2) Quelles mesures spécifiques préventives ont-elles déjà été prises à ce jour ?

3) Où en est-on dans le développement et l'implémentation de la banque carrefour des véhicules et qui y aura accès ?

Réponse reçue le 27 février 2014 :

L’honorable membre trouvera ci-après la réponse à sa question :

1+2) Toutes les mesures du plan d’action sont reprises ci-dessous.

En ce qui concerne les véhicules non-assurés, les mesures suivantes sont prévues pour l'enquête administrative :

• Le Fonds commun de Garantie belge (dans ce qui suit « le Fonds ») développe des mesures ou renforce les mesures existantes à l'égard des entreprises d'assurances qui ne respectent pas leurs obligations en matière de qualité ou de délai des données communiquées.

→ Il s’agit d’un processus itératif qui a débuté lorsqu’il n’y avait pas encore de plan d’action. Un plan d’approche a été rédigé et des mesures concrètes au secteur ont été proposées fin 2013 afin d’augmenter la qualité des données. Certaines idées ne peuvent être réalisées sans la collaboration des intervenants concernés (ex. DIV) avec lesquels une concertation sera organisée dans les mois à venir.

• Le Service Public Fédéral Mobilité et Transports (dans ce qui suit « SPF M&T ») transmet au Fonds dans les plus brefs délais possibles les données à traiter vers le fichier lui appartenant.

→ Cette mesure a été réalisée mais le SPF poursuit le travail afin d’améliorer la qualité des données.

• L'implémentation par le SPF M&T de l'immatriculation des véhicules qui ne requièrent pas de permis de conduire, notamment les cyclomoteurs (avec indication de la catégorie à laquelle appartient le cyclomoteur), devrait permettre au Fonds d'enquêter également sur ce type de véhicule automoteur qui ne respecterait pas l'obligation d'assurance.

→ A commencer par les nouveaux cyclomoteurs, à partir d’avril 2014. Le Fonds utilisera les données de leurs contrats d’assurance dans le cadre de la lutte contre le défaut d’assurance. Etapes précédentes : la consolidation de la base de données, le changement de la gestion du stock et la mise en place du pré-enregistrement généralisé.

• Tant que l'application web n'est pas utilisée pour l'immatriculation, les assureurs de RC automobile doivent pouvoir savoir qui a placé l'attestation d'assurance lors de la demande d’immatriculation. Assuralia, le Fonds et le SPF M&T déterminent le moyen le plus approprié pour la réalisation de ce point à moyen terme.

→ Problème des immatriculations papier, dont l’ampleur continue à diminuer depuis le 1er janvier 2014, en obligeant l’utilisation de l’application WebDIV si la possibilité existe. Une solution fait partie du plan d’approche du secteur d’assurance (voir supra).

• Pour pouvoir utiliser les moyens dont il dispose de façon optimale, le Fonds écrira aux propriétaires pour lesquels le non-respect de l’obligation d’assurance est présumé sur base de requêtes plus affinées, de sorte qu’il existe une plus grande chance que celui qui a été sommé par le Fonds soit bien quelqu’un sans assurance RC.

→ Réalisation de deux manières :

o mise en place de critères affinés pour la comparaison des données de l’entreprise d’assurance avec la DIV (numéro de chassis, marque, cylindrée, nom et adresse de titulaires) ;

o mise en place de filtres pour cibler la détection de la non assurance aux catégories de véhicules pour lesquelles la pertinence est la plus élevée.

• Il faut que la police intégrée développe une procédure automatique qui permette au Fonds d'avertir tous les services de police habilités à constater le délit de « non-assurance » qu'une personne a fait l'objet d'un courrier de la part du Fonds, conformément aux exigences légales, pour lui signaler qu'elle ne dispose pas de l'assurance légale obligatoire d'après les informations dont dispose ce Fonds.

→ Cette mesure a été réalisée.

• Le SPF Intérieur communique au Fonds l'identité de chacun de ces services de police. Les corrections apportées au fichier, traitées par le Fonds dans le cadre de la détection de l'absence d'assurance, doivent être disponibles pour tous ces services. Ceux-ci doivent en outre, sur la base de la même procédure, mettre le Fonds au courant des données qu'ils reçoivent en matière de respect de l'obligation d'assurance par les personnes qui apparaissent dans le fichier.

→ La mise en œuvre du plan d’action s’est heurtée à un obstacle, parce qu’il manque des ressources financières pour le développement d’une procédure automatisée. En tant que mesure alternative, sur base d’une note antérieure, Centrex écrira une recommandation aux zones de police locales.

• Le Fonds communique dès maintenant les fichiers des véhicules non-assurés à l’Administration des Douanes et Accises. En vertu de l’article 29 de la loi du 21 novembre 1989, le personnel des douanes est dors et déjà compétent en matière de contrôle sur la non-assurance, et ce étant donné qu’il s’agit de personnes compétentes dans le sens prévu par l’article 3, 7° de l’Arrêté royal portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique du 1er décembre 1975.

→ Préparation en cours : la livraison de 19 caméras ANPR supplémentaires est prévue ; les tests avec le SPF M&T ont eu lieu en décembre 2013 avec les caméras existantes.

Au plan de la détection sur le terrain les mesures suivantes sont prévues :

• Afin de pouvoir engager des caméras ANPR pour la détection et/ou la constatation de la non-assurance, le SPF Economie modifie la loi du 21 novembre 1989 sur la proposition du SPF M&T.

→ Le projet de loi a été soumis à la Chambre (Commission de l’Infrastructure) le 12 juin 2013 et la discussion a lieu au mois de janvier 2014.

• À l'occasion du contrôle technique, un contrôle portant sur l'obligation d'assurance est ajouté depuis le 1er novembre 2013 à l'identification du véhicule. Le SPF M&T modifie à cet effet l'A.R. du 15 mars 1968 et le GOCA veille à l'implémentation de cette mesure dans les stations d'inspection automobile.

En cas de constatation d’une absence de carte verte valable lors de cette inspection automobile, les conséquences seront les suivantes : une mention sera inscrite sur le certificat de contrôle technique et le Fonds en sera informé.

→ Implémentation depuis le 1er novembre 2013.

• La Ministre de la Justice demande au Collège des Procureurs généraux de diffuser une circulaire contenant une information notamment à destination des services de police relative à la mission du Fonds en matière de détection de l'absence d'assurance et de la procédure de poursuite (en vertu de l'art. 5 de la loi du 5 août 1992 et en application de l'art. 5 de cette même loi).

→ Projet approuvé par le Collège des Procureurs généraux au 20 juin 2013 et transmis le jour même.

• Le Fonds met de la même façon à la disposition de tous les services habilités à constater les délits de « non assurance » l'information selon laquelle la police d'assurance RC automobile correspondant à une certaine plaque d'immatriculation est suspendue, de sorte que, sur le terrain, il puisse être constaté par la police qu'un véhicule est mis en circulation alors que l'assuré a décidé de suspendre sa police d'assurance.

→ Cette mesure a été reprise au plan d’approche du secteur d’assurance.

Au plan de la politique en matière de sanctions les mesures suivantes sont prévues :

• Si les services de contrôle repèrent sur la voie publique un véhicule qui n'est pas en règle en matière d'assurance, ils demanderont à la commune d'y placer un sabot immobilisant. Le SPF Économie va modifier à cet effet la loi du 21 novembre 1989.

→ Un projet de loi a été rédigé qui prévoit l’immobilisation du véhicule non-assuré, y compris le placement du sabot.

• Développer, pour les véhicules saisis, des procédures effectives à mettre en œuvre par les Services patrimoniaux, notamment :

o par les centres de vente de biens meubles FinShop (actuellement à Bruxelles et, en projet, en Wallonie ainsi qu’en Flandre) ;

→ pour la région wallonne, un centre sera ouvert à Gembloux après que des travaux d'aménagement seront effectués (2e semestre 2014), tandis que le Régie des Bâtiments cherche un bâtiment en Flandre

o le maintien des documents à bord du véhicule lors de la transmission par la police aux Services patrimoniaux. Ce point est repris dans la circulaire du Collège des Procureurs généraux et en tant que directive de Centrex Circulation routière ;

→ la circulaire du Collège des Procureurs généraux a été envoyée le 20 juin 2013 et la note du Centrex a été envoyée le 13 juin 2013

o par un examen de la faisabilité pratique d’un raccourcissement du délai dans lequel les véhicules saisis peuvent être vendus en prévoyant l’utilisation de matériel photographique afin de pouvoir décider quant à l’état du véhicule.

→ plan d’approche à établir.

En ce qui concerne les véhicules sans contrôle technique, les mesures suivantes sont prévues pour l'enquête administrative :

• Le SPF M&T, en collaboration avec le GOCA, s'efforce d'arriver à un fichier de données comportant le moins d'erreurs possible. Cela doit permettre aux organismes agréés de pouvoir mieux déterminer les dates auxquelles les véhicules doivent être présentés.

→ Les deux organisations sont en concertation.

• L'harmonisation de la période au terme de laquelle le centre de contrôle technique envoie un rappel pour la présentation du véhicule, avec le délai maximum pour la restitution de la plaque d'immatriculation. Les deux délais seront raccourcis à deux mois. Grâce au suivi plus strict, un deuxième rappel ne sera plus nécessaire.

→ Le projet de modification A.R. 20.07.2001 a été envoyé pour avis aux régions et Conseil d’État en décembre 2013

Au plan de la détection sur le terrain les mesures suivantes sont prévues :

• La sensibilisation des zones de police locale, de telle manière que l'utilisation des données en provenance du GOCA et mises à disposition de la Banque de données nationale générale de la police intégrée puisse être optimalisée.

→ Centrex a rédigé un projet de recommandation aux zones de police locales.

• L'habilitation de la douane, par le SPF M&T, pour qu'elle puisse effectuer des contrôles, ce qui présuppose l'accès aux fichiers des véhicules sans contrôle technique dans la banque de données du SPF M&T (en provenance du GOCA).

→ Projet de loi a été soumis à la Chambre au 12 juin 2013 et la discussion aura lieu au mois de janvier 2014. La Douane a besoin de l’habilitation de la Commission vie privée : demande en préparation et ensuite protocole à conclure entre les deux SPF.

• Afin de pouvoir engager des caméras ANPR pour la détection et/ou la constatation du non-contrôle, le SPF M&T modifie la loi du 21 juin 1985 relative aux conditions techniques auxquelles doivent répondre tout véhicule de transport par terre, ses éléments ainsi que les accessoires de sécurité.

→ Projet de loi a été soumis à la Chambre au 12 juin 2013 et la discussion aura lieu au mois de janvier 2014.

Au plan de la politique en matière de sanctions la mesure suivante est prévue :

Rendre punissable le fait qu'un véhicule qui a été immatriculé, mais reste en défaut de l’obligation de contrôle technique, même s'il ne se trouve pas sur la voie publique, en modifiant par le SPF M&T l’art. 24 de l’AR du 15 mars 1968 portant les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules.

→ Projet de modification AR a été rédigé.

Finalement, ces actions communes sont prévues pour le moyen et le long terme :

• Le groupe de travail est chargé par les ministres, sous la coordination du SPF M&T de déterminer des critères en vue de mesurer le nombre de véhicules automoteurs qui sont en circulation, dont l'obligation de l'assurance vis-à-vis des tiers et les exigences en matière de contrôle technique ne sont pas respectées et en vue de développer des indicateurs à ce niveau, qui serviront de point de références pour les autorités et les acteurs impliqués.

→ Mesure de référence sur la base des données de 2013.

• Le groupe de travail sera chargé par les ministres de lancer une campagne de sensibilisation et d'information sous la coordination de l'IBSR.

→ L’IBSR a conçu la campagne mais attend jusqu’à ce que la douane puisse utiliser les caméras ANPR, pour la diffuser.

• Le projet d'une circulaire et une modification de la loi si nécessaire, par le SPF Intérieur, en vue de vérifier systématiquement, lors d'infractions routières (notamment celles qui sont constatées de façon automatique, comme les excès de vitesse), si le véhicule est aussi en ordre du point de vue assurance et contrôle technique.

→ Ce croisement est déjà prévu dans l’application, en moyennant des contrôles supplémentaires à l’aide des banques de données disponibles. En ce qui concerne la non-assurance, le résultat reste toujours une présomption qui est à vérifier. Il faut des banques de données plus fiables avant de généraliser ce croisement.

• L'opérationnalisation de la Banque-Carrefour des Véhicules (BCV), sous la coordination du SPF M&T, devra faciliter le combat sur le terrain quant à la consultation de certaines données concernant les véhicules sans assurance ou sans contrôle technique par les services de contrôle. D'une part, les données seront plus vite disponibles, et une requête par voie électronique deviendra parfaitement possible par la reconnaissance des plaques d'immatriculation et le retour d'un feed-back à la BCV. D'autre part, la BCV crée la possibilité de croiser les données de différentes sources de telle manière que la priorité peut être donnée à la détection des propriétaires qui sont négligents dans différents domaines (taxe, assurance, contrôle technique) ; l'intégration des données de taxation exige un accord ou protocole de coopération avec les Régions.

→ Voir question 3

3) L’arrêté royal du 8 juillet 2013 portant exécution de la loi du 19 mai 2010 portant création de la Banque-Carrefour des Véhicules, a été publié au Moniteur belge le 22 août 2013. Suite à cette publication, la BCV est entrée en service au 1er septembre 2013 en ce qui concerne les modalités relatives à son fonctionnement. Il faut toutefois pour l’instant tenir compte de ce qui est explicitement indiqué dans le Rapport au Roi, à savoir que cela ne signifie pas pour autant que tous les échanges, tels qu'ils ont été prévus dans la loi du 19 mai 2010 portant création de la Banque-Carrefour des véhicules et l'arrêté royal précité du 8 juillet 2013, soient déjà opérationnels. Quelques développements techniques sont nécessaires avant que le fonctionnement de la Banque-Carrefour ne soit complètement opérationnel. Ces développements techniques seront progressivement réalisés, de sorte qu'avec le temps, de plus en plus de données pourront être réellement consultées via la Banque-Carrefour. A l'heure actuelle, la priorité est donnée aux échanges de données dans le cadre du plan d'action relatif à l'obligation d'assurance et de contrôle technique. Dans ce cadre, tout est mis en œuvre pour assurer par l'intermédiaire de la BCV, la mise à disposition des données relatives aux véhicules non en ordre de contrôle technique et non assurés. Ainsi, la police obtient déjà les données relatives au contrôle technique via la BCV et bientôt les services de contrôle de la douane pourront disposer des données relatives au contrôle technique et aux défauts d'assurance. Les services de police disposent déjà des données relatives aux défauts d'assurance mais pas via la BCV.

Stricto sensu, tout le monde peut obtenir accès aux données via la BCV. Pour ce faire, il suffit de suivre la procédure spécifique telle qu'elle a été fixée dans la réglementation. Cette procédure prévoit une autorisation préalable du Comité sectoriel du Service public fédéral, pour les données autres que les données COC, et la conclusion d'un protocole d'accord mutuel avec la BCV qui fixe en détail toutes les modalités pratiques de l'échange de données. Il convient toutefois de garder à l'esprit que la procédure prévoit que la demande d'accès doit également être soumise au fournisseur de données, c.-à-d. la source authentique afin de donner l'opportunité à ce dernier de formuler d'éventuelles objections. Ce dernier point est important parce qu'il est possible qu'une réglementation spécifique s'oppose à ce que certains demandeurs aient accès à certaines données.