SÉNAT DE BELGIQUE | ||||
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Session 2013-2014 | ||||
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6 novembre 2013 | ||||
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SÉNAT Question écrite n° 5-10325 | ||||
de Johan Verstreken (CD&V) |
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au vice-premier ministre et ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord |
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les incidences du plan d'aménagement des espaces marins | ||||
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pêche côtière mer du Nord crustacé milieu marin |
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Requalification de : demande d'explications 5-4012 | ||||
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SÉNAT Question écrite n° 5-10325 du 6 novembre 2013 : (Question posée en néerlandais) | ||||
Le conseil des ministres a adopté le 24 mai le plan d'aménagement des espaces marins. Le SPF SPF Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement organise jusqu'au 29 septembre une consultation publique sur le projet d'aménagement des espaces marins et le rapport sur les incidences environnementales qui y est associé. Le plan d'aménagement des espaces marins est une compétence fédérale, mais les mesures contenues dans le plan ont une grande influence sur le secteur de la pêche qui est une compétence flamande. Ce secteur a déjà exprimé au printemps son inquiétude concernant les incidences du plan sur la pêche. Il craint surtout l'impact des mesures relatives au site Natura 2000 sur la pêche côtière. Étant donné l'absence d'alternative pour les pêcheurs côtiers, des mesures restrictives menacent fortement la viabilité du secteur. Dans le cadre du site Natura 2000, il est question d'un scénario d'extinction de l'autorisation de pêcher entre Nieuport et La Panne. De telles mesures menacent la viabilité et la continuité de la pêche côtière. Le plan distingue clairement la pêche récréative et la pêche professionnelle. Les pratiquants de la pêche récréative (entre autres ceux qui pratiquent la pêche sportive à la crevette et ceux qui pêchent des crevettes pour leur consommation personnelle et ne peuvent pas commercialiser leurs prises) ne pourront plus, selon le projet, pêcher au moyen de techniques qui perturbent le fond marin dans la zone protégée ; pour la pêche professionnelle, d'autres mesures d'extinction sont prévues. Pour les pratiquants de la pêche récréative sportive à la crevette qui habitent Nieuport, une interdiction de pêcher entre Nieuport et la frontière française est un coup de grâce. Le ville de Nieuport a déjà formulé des objections concernant la zone réservée à la pêche côtière et les restrictions pour la pêche récréative. Une réflexion importante portait sur le fait que le plan ne prévoit pas de possibilité de croissance pour la flotte de pêche professionnelle à la crevette parce qu'on s'en tient aux bateaux professionnels actuels équipés de coulisses et d'un chalut de séparation. On demande aussi davantage de clarté sur les termes « pêche côtière », la crainte étant que la pêche en mer à partir de la plage ou de diverses constructions fixes reliées à la terre ferme ne soit plus autorisée dans cette zone. Ainsi, les pêcheurs traditionnels de crevettes à cheval pourraient disparaître. Mes questions sont les suivantes. 1) Quelles objections avez-vous déjà reçues de la part du secteur de la pêche ? Comment considérez-vous ces objections ? 2) Quelles objections sont-elles suivies et comment soutenez-vous le secteur de la pêche et les communes côtières sur ce point ? 3) La situation de la pêche récréative sera-t-elle revue ? 4) Une concertation est-elle toujours en cours avec le secteur de la pêche, particulièrement avec les pêcheurs de crevettes, concernant leur avenir et leurs perspectives de développement ? Dans l'affirmative, à quelles mesures pense-t-on en vue d'une pêche rentable et durable ? 5) Peut-on attendre davantage de précisions sur les termes « pêche côtière » ou prévoit-on des exceptions spécifiques pour la pêche en mer à partir de la plage ou de diverses constructions fixes ? |