Le rapport du médiateur fédéral intitulé « L'état civil des Belges à l'étranger et les contestations de nationalité - Rapport intermédiaire 3e trimestre 2013 » contient diverses recommandations.

La recommandation RI 2013/05 est libellée comme suit : « Les chefs de postes diplomatiques et consulaires doivent dresser les actes d’état civil avec toute la diligence requise compte tenu des droits fondamentaux en jeu et ne retarder l’établissement d’un acte qu’en présence d’un obstacle qui entraînerait la nullité de l’acte s’il n’était pas levé. En cas de doute sur la validité de l’acte à dresser, ils doivent immédiatement requérir l’avis du procureur du Roi ».

Comment et quand le ministre concrétisera-t-il cette recommandation 2013/05 du médiateur fédéral ?

Ainsi que je l’ai indiqué dans ma réaction au rapport du Médiateur, cette recommandation ne pose pas de problème à la direction droit des personnes. Le mail circulaire que j’ai évoqué est en cours de rédaction et fera l’objet d’une concertation avec le Service public fédéral (SPF) Justice.