SÉNAT DE BELGIQUE
________
Session extraordinaire de 2010
________
3 septembre 2010
________
SÉNAT Question écrite n° 5-101

de Freya Piryns (Groen!)

au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles
________
Conventions fiscales - Artistes belges à l'étranger - Artistes étrangers en Belgique - Montants
________
profession artistique
Belges à l'étranger
impôt sur le revenu
double imposition
convention fiscale
________
3/9/2010 Envoi question
3/11/2010 Réponse
________
________
SÉNAT Question écrite n° 5-101 du 3 septembre 2010 : (Question posée en néerlandais)

Des conventions préventive de la double imposition ont été conclues avec certains pays. Certaines l'ont été dans le cadre de conventions de l'Organisation de coopération et de développement économiques. Dans certains cas, les autorités fiscales de pays étrangers versent à leurs homologues belges des recettes perçues pour des artistes belges actifs dans ces pays.

J'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes.

Combien la Belgique reçoit-elle de ces autorités fiscales étrangères ? J'aimerais obtenir une ventilation par année et par pays.

Quel est le produit, pour ces cinq dernières années, du précompte professionnel sur les prestations des artistes étrangers en Belgique ? Le ministre peut-il fournir un relevé par pays d'origine et par année ?

Réponse reçue le 3 novembre 2010 :

Pour rappel, les conventions bilatérales préventives de la double imposition conclues par la Belgique avec un certain nombre d'autres pays visent principalement à répartir un pouvoir d'imposition entre l'État de résidence du contribuable et l'État de source des revenus. Ainsi, la plupart de ces conventions confèrent à l'État partenaire le droit exclusif d'imposer les revenus provenant d'une acti-vité artistique exercée sur son sol par un résident belge. Il va cependant de soi que l'impôt alors encaissé par cet État ne doit en aucun cas être versé ensuite à la Belgique.

Au regard de ce qui précède, la première question est donc sans objet.

Pour ce qui est du précompte immobilier relatif aux prestations d'artistes étrangers se produisant en Belgique, je me dois de signaler que son rendement est nul. En effet, comme ne peut l'ignorer l'honorable membre, ce type de précompte est applicable au revenu cadastral des biens immobiliers et non aux revenus produits par les prestations en cause, lesquels sont par contre passibles du précompte professionnel. Toutefois, je ne dis-pose d'aucune donnée statistique me permet-tant de déterminer, en fonction de l'État d'origine des artistes concernés, le montant du précompte professionnel prélevé au cours de chacune des cinq dernières années. Pareille ventilation ne présenterait en tout état de cause qu'une valeur documentaire, sans réelle portée pratique.