L’année dernière, le ministre de la Santé publique de l’époque a annoncé qu’il s’employait à scinder en deux arrêtés royaux l’arrêté royal du 28 novembre 1994 relatif aux mesures de police vétérinaire concernant la grippe aviaire et la maladie de Newcastle. L’arrêté royal initial serait maintenu pour la maladie de Newcastle. Tous les articles relatifs à la grippe aviaire seraient supprimés et transposés dans un nouvel arrêté royal, conformément à la directive européenne (2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 relative aux mesures communautaires de lutte contre la grippe aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE). L’Europe a demandé aux États membres de transposer cette directive dans la législation nationale pour juin 2007. Cette échéance n’a pas été respectés. Des avis devaient encore être obtenus du Budget, des Régions et des Communautés ainsi que du Conseil d’État.

Manifestement, le projet d’arrêté royal a dût être récrit à la suite des nombreuses remarques émises par le Conseil d’État.

D’où mes questions :

1. Quel est le calendrier pour l’arrêté royal relatif à la grippe aviaire ?

2. Est-il exact que cet arrêté royal n’est toujours pas exécuté ?

3. Les différentes parties concernées (dont la Fédération colombophile et les organisateurs de concours colombophiles) sont-elles associées à la concertation ?

4. Les pigeons de concours sont-ils définis dans le projet d’arrêté royal comme « autres volailles détenues en captivité » ?

5. Tient-on compte de la spécificité des pigeons de concours qui ne peuvent transmettre le virus de la grippe aviaire (conformément à la directive européenne 2005/94/CE – section 6 – Dérogations et mesures complémentaires de biosécurité – article 33 – dérogations – point 4 : « Par dérogation aux sections 3 et 4, en cas d’apparition d’un foyer d’IAHP, les États membres, en se fondant sur une évaluation des risques, peuvent introduire des mesures particulières relatives aux mouvements de pigeons voyageurs vers les zones de protection et de surveillance, à partir de celles-ci et à l’intérieur de celles-ci » ? Ceci dans le but de permettre aux concours colombophiles – éventuellement à des conditions strictes – de survoler notre territoire en cas de grippe aviaire et d’éviter de devoir les supprimer et de devoir mettre ainsi un frein à cet hobby déjà confronté à des difficultés.

6. Existe-t-il déjà un projet d’arrêté royal ? Dans l’affirmative, est-il possible d’en avoir communication ?

La réponse à votre question ne relève pas de mes compétences, mais de celles de ma collègue, Mme Laruelle, ministre de l'Agriculture (question écrite nº 4-990).