Le Tribunal de première instance de Turnhout a condamné, le 26 novembre 2007, sept personnes qui logeaient dans des maisons de week-end de la commune anversoise d’Herselt. Elles doivent trouver dans l’année une autre adresse comme lieu de résidence principale. La commune avait entamé une action au civil. Pourtant, une inscription permanente constitue une infraction à la législation sur l’urbanisme et peut dès lors être poursuivie sur le plan judiciaire.

Les communes sont tenues d’inscrire provisoirement dans les registres de la population les personnes qui s’installent dans des zones de logements de week-end. En même temps, elles doivent en principe rédiger un procès-verbal pour infraction à la législation sur l’urbanisme. Si dans les trois mois, l’autorité communale n’a pas entamé de procédure ou que le parquet n’a pas engagé de poursuites, l’inscription dans les registres devient définitive.

Je souhaite poser les questions suivantes à la ministre :

1. Pourrais-je obtenir un relevé des inscriptions provisoires dans les communes campinoises ?

2. Combien de procès-verbaux ont-ils été établis, avec une ventilation par commune ?

3. Combien de poursuites ont-elles été engagées par les parquets ?

Les données nécessaires pour répondre aux questions ont été demandées aux instances compétentes. Le résultat vous sera communiqué ultérieurement.