SÉNAT DE BELGIQUE | ||||||||
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Session 2007-2008 | ||||||||
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9 mai 2008 | ||||||||
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SÉNAT Question écrite n° 4-951 | ||||||||
de Jean-Jacques De Gucht (Open Vld) |
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au vice-premier ministre et ministre de la Justice et des Réformes institutionnelles |
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Condamnation - détention à perpétuité - Durée réelle | ||||||||
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sanction pénale emprisonnement libération conditionnelle exécution de la peine allégement de peine |
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Réintroduite comme : question écrite 4-2527 | ||||||||
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SÉNAT Question écrite n° 4-951 du 9 mai 2008 : (Question posée en néerlandais) | ||||||||
La Belgique a aboli la peine de mort en 1996, en temps de paix comme en temps de guerre, ce que nous approuvons entièrement. De ce fait, la réclusion à perpétuité est devenue la peine la plus lourde que l’on puisse encourir en Belgique, même s’il est vrai que la peine de mort n’était plus appliquée depuis 1950. Cependant, tout le monde en Belgique sait qu’ « à perpétuité » ne signifie par nécessairement « à vie » étant donné la possibilité d’une libération conditionnelle. J’aimerais dès lors obtenir un aperçu actualisé : - du nombre de détenus qui purgent actuellement une peine de réclusion à perpétuité. - du nombre de détenus condamnés à une telle peine et ayant bénéficié d’une libération conditionnelle depuis 2005. - de la durée moyenne d’une « réclusion à perpétuité » en Belgique. - de la situation de la Belgique comparée à ses voisins (Royaume-Uni, France, Pays-Bas et Allemagne) en ce qui concerne la question précédente. |