SÉNAT DE BELGIQUE
________
Session 2007-2008
________
28 avril 2008
________
SÉNAT Question écrite n° 4-879

de Louis Ide (CD&V N-VA)

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
________
Médecins généralistes en formation - Statut
________
médecin
statut professionnel
enseignement médical
________
28/4/2008Envoi question
9/5/2008Réponse
9/6/2008Réponse complémentaire
________
Requalification de : demande d'explications 4-243
________
SÉNAT Question écrite n° 4-879 du 28 avril 2008 : (Question posée en néerlandais)

Le lundi 14 avril 2008, les médecins généralistes en formation ont manifesté pour obtenir un statut juste et correct. Ils ont aussi, entre-temps, lancé une pétition pour renforcer leur action. À mon sens, cette exigence est justifiée : les généralistes en formation méritent un statut correct.

Sous le prédécesseur de la ministre, M. Rudy Demotte, une proposition avait été déposée, qui rencontrait cette exigence. Pour des raisons obscures, plus aucune suite n’est y accordée. Il existerait soi-disant des arguments juridiques contraires.

La satisfaction de cette exigence aurait pour effet que les généralistes en formation recevraient un statut comparable à celui des médecins spécialistes en formation. Tel doit bien être l’objectif poursuivi. Ce serait en tout cas une étape importante vers la revalorisation du médecin généraliste, mesure qui s’avère de plus en plus nécessaire.

J’aimerais dès lors obtenir une réponse aux questions suivantes :

1. Pourquoi la ministre n’a-t-elle plus réservé aucune suite à la proposition de son prédécesseur ?

2. Sur quels arguments la différence entre les statuts de généraliste en formation et de spécialiste en formation repose-t-elle ?

3. Que compte-t-elle faire pour revaloriser le statut des médecins généralistes en formation ?

4. Prévoit-elle une intervention de l’INAMI dans la rémunération des médecins généralistes en formation (MGFP), de la même manière que l’INAMI intervient indirectement en faveur des médecins spécialistes et pharmaciens spécialistes en formation ?

Réponse reçue le 9 mai 2008 :

L'arrêté royal du 3 juin 2007 instaurait effectivement un nouveau statut pour les médecins généralistes en formation professionnelle. L'arrêté prévoyait de débuter ce statut au 1er juillet 2008.

Mes collaborateurs ont rencontré tous les acteurs de terrain concernés, à savoir les centres universitaires responsables de la formation, les maîtres de stage, les généralistes et futurs généralistes en formation, de même que les représentants des syndicats médicaux.

D'une part, il a été très difficile de finaliser en quelques semaines un statut acceptable par tous les acteurs et, d'autre part, il persiste quelques incertitudes juridiques, le nouveau statut ne pouvant être mis en place sans modifier divers aspects de la législation sur le travail. C'est la raison pour laquelle j'ai préféré reporter d'un an la mise en place d'un nouveau statut.

Ceci dit, si le dossier arrivait à maturité avant le 1er juillet 2009, je ne suis pas opposée à une entrée en vigueur plus tôt.

Comme mon prédécesseur, je souhaite un statut qui améliore la protection sociale des médecins généralistes en formation, en particulier, en matière de congé de maladie, de grossesse et d'allocations familiales.

Je souhaite aussi que ce statut soit plus égalitaire et plus juste qu'il ne l'est actuellement. Enfin, il va de soi qu'un tel statut doit s'inscrire dans un contexte pédagogique revalorisant le rôle des maîtres de stage et des centres universitaires responsables de la formation.

Un tel statut pourrait être partiellement financé par l'INAMI.

J'ai par conséquent demandé à mes collaborateurs de poursuivre la concertation avec tous les acteurs de terrain afin d'aboutir le plus rapidement possible à un projet acceptable pour tous.

Réponse complémentaire reçue le 9 juin 2008 :

En réponse à votre question, j'ai l'honneur de vous communiquer les informations suivantes.

1. L'arrêté royal du 3 juin 2007 modifiant l'article 15bis de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs instaurait effectivement un nouveau statut pour les médecins généralistes en formation professionnelle. L'arrêté prévoyait de débuter ce statut au 1er juillet 2008.

Suite à cette modification, une série de modalités devaient encore être mises au point pour ce statut.

Mes collaborateurs ont rencontré tous les acteurs de terrain concernés, à savoir les centres universitaires responsables de la formation, les maîtres de stage, les généralistes et futurs généralistes en formation, de même que les représentants des syndicats médicaux.

D'une part, il a été très difficile de finaliser en quelques semaines un statut acceptable par tous les acteurs et, d'autre part, il persiste quelques incertitudes juridiques, le nouveau statut ne pouvant être mis en place sans modifier divers aspects de la législation sur le travail, en particulier la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs.

C'est la raison pour laquelle j'ai préféré reporter d'un an la mise en place d'un nouveau statut.

J'ai par conséquent demandé à mes collaborateurs de poursuivre la concertation avec tous les acteurs de terrain afin d'aboutir le plus rapidement possible à un projet acceptable pour tous. Dès qu'il sera juridiquement prêt et converti en arrêté d'exécution, les médecins en formation pourront en profiter.

2. Pour cette question, je vous renvoie au point 1 ci-dessus.

3. Comme mon prédécesseur, je souhaite un statut qui améliore la protection sociale des médecins généralistes en formation en particulier en matière de congé de maladie, de grossesse et d'allocations familiales. Je souhaite aussi que ce statut soit plus égalitaire et plus juste qu'il ne l'est actuellement. Enfin, il va de soi qu'un tel statut doit s'inscrire dans un contexte pédagogique revalorisant le rôle des maîtres de stage et des centres universitaires responsables de la formation.

Je vous rappelle que par ailleurs de nombreuses mesures ont été prises récemment pour revaloriser la médecine générale telles que la revalorisation des actes intellectuels, du dossier médical global, de l'aide à l'informatisation ou encore les fonds Impulseo 1 et 2. La mise en place de ce statut complétera ces importantes mesures.

4. Le nouveau statut des médecins généralistes en formation professionnelle pourrait être partiellement financé par l'INAMI. Une somme de plus ou moins 12 millions d'euros par an est actuellement prévue.