SÉNAT DE BELGIQUE | ||||
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Session 2007-2008 | ||||
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11 avril 2008 | ||||
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SÉNAT Question écrite n° 4-794 | ||||
de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang) |
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au vice-premier ministre et ministre de la Justice et des Réformes institutionnelles |
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Prisons - Capacité - Transfert de condamnés non belges | ||||
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établissement pénitentiaire exécution de la peine transfèrement de détenus ressortissant étranger |
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Renvoyé à : demande d'explications 4-466 | ||||
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SÉNAT Question écrite n° 4-794 du 11 avril 2008 : (Question posée en néerlandais) | ||||
Le 1er mars de chaque année, l’Institut national de statistique mesure la capacité des prisons belges et la compare au nombre de détenus. Il s’avère depuis plusieurs années déjà qu’il y avait en prison un grand nombre de détenus pour lesquels il n’y avait en fait pas de place. D’où ces questions : 1. Les prisons avaient-elles, contrairement aux années précédentes, une capacité suffisante au cours de la période allant du 1er mars 2007 au 1er mars 2008 ? 2. Combien de détenus y avait-il durant cette période et quelle était la capacité pénitentiaire ? 3. A-t-on entrepris des démarches afin que les condamnés qui ne sont pas de nationalité belge, soient transférés dans leur pays d’origine pour y purger leur peine ? Dans l’affirmative, combien de personnes ont-elles été transférées et quels sont les pays concernés ? Dans la négative, combien de transferts sont-ils prévus à court terme et combien de dossiers de transferts sont-ils encore en cours ? |