L'article 216quater du Code d'instruction criminelle prévoit que le procureur du Roi peut faire comparaître un suspect devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel dans un délai qui ne peut être inférieur à dix jours, ni supérieur à deux mois. En outre, le second paragraphe stipule qu'un jugement doit être prononcé dans les deux mois.

J'aimerais apprendre du ministre combien de fois l'article 216quater du Code d'instruction criminelle a été appliqué ces dernières années. Je souhaiterais des chiffres par année, par arrondissement et si possible par type de délit.