J’apprends par différents canaux que les tribunaux de l’application des peines accusent un retard important dans le traitement des différents dossiers. Il serait question d’un arriéré de cent dossiers. En raison de ce retard, il serait pratiquement impossible d’obtenir une audience dans le délai fixé par la loi. Cette situation est très frustrante pour un condamné qui sait qu’il peut en principe bénéficier d’une libération conditionnelle mais qui est contraint d’attendre en raison d’un retard.

L’article 52 de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d’exécution de la peine, prévoit pourtant que cette audience doit avoir lieu au plus tard deux mois après le dépôt de la demande écrite ou après la réception de l’avis du directeur.

Je souhaiterais dès lors poser les questions suivantes :

1. Le ministre confirme-t-il l’existence de cet arriéré ? Dans l’affirmative, quel est le nombre de dossiers en cours de traitement par tribunal de l’exécution des peines ?

2. Le ministre est-il au courant de la pratique consistant à faire passer un dossier avant les autres ?

3. Quelles mesures envisage-t-il pour combler les retards éventuels à court terme ?

Je peux fournir à l'honorable membre les éléments de réponse suivants :

Cour d'appel d'Anvers :

1) On peut dire globalement que le tribunal de l'application des peines d'Anvers ne connaît aucun arriéré. Dans la plupart des dossiers, une décision peut être prise à la date d'admissibilité ou pour cette date.

Un nombre limité de dossiers est confronté à un arriéré technique dû à des dossiers pour lesquels le ministère public rend son avis trop tôt et à des dossiers communiqués trop rapidement, dans lesquels la date d'admissibilité n'est pas encore atteinte au moment de l'introduction de la demande.

3) Concernant le tribunal de l'application des peines d'Anvers, je peux dire qu'aucune mesure ne doit être prise à présent pour résorber un quelconque arriéré.

Cour d'appel de Bruxelles :

1) Concernant le nombre de dossiers qui n'étaient pas encore fixés au 21 mars 2008 et pour lesquels le délai légal de deux mois est dépassé, j'ai l'honneur de vous communiquer les données suivantes, respectivement pour les trois chambres du tribunal de l'application des peines de Bruxelles :

— 80^e chambre (F) : 102;

— 81^e chambre (F) : 117;

— 82^e chambre (N) : 91;

2) Un dossier n'est fixé en priorité qu'à titre très exceptionnel, en fonction des aspects spécifiques du plan de reclassement.

3) Il est difficile de se prononcer sur les mesures qui pourraient être prises pour résorber l'arriéré sans disposer d'une mesure de la charge de travail objective et uniforme. On examine actuellement dans quelle mesure une augmentation du nombre de séances ou du nombre de dossiers par séance peut être envisagée.

De lege ferenda, l'insertion ou la réinsertion d'un « filtre » dans la procédure serait de nature à réduire la charge de travail et pourrait contribuer à limiter la victimisation secondaire.

Cour d'appel de Gand :

1) La situation est en effet telle que le tribunal de l'application des peines de Gand a dû faire face à un important arriéré pour la 28e chambre uniquement. En conséquence, le délai de deux mois pour traiter les affaires a été dépassé jusque fin 2007. Depuis la mi-mars 2008, plus aucun arriéré n'est à noter tant pour la 28e chambre que pour la 29e chambre.

Je peux également vous informer que depuis le 1er février 2007, la 28e chambre et la 29e chambre ont respectivement été saisies de 1 101 et 853 nouveaux dossiers. Jusqu'à janvier 2008, le tribunal de la 28e chambre et le tribunal de la 29e chambre ont respectivement prononcé 1 014 et 738 jugements.

2) En ce qui concerne Gand, la priorité n'a certainement pas été accordée à certains dossiers. Les affaires sont traitées par le ministère public dans l'ordre de leur arrivée pour ce qui est de l'avis et sont ensuite fixées par le tribunal. Ce n'est qu'en cas de traitement de différentes modalités d'exécution de la peine d'un détenu que certaines affaires sont traitées conjointement pour permettre une bonne administration de la justice.

3) Le tribunal de l'application des peines de Gand n'étant actuellement plus confronté à aucun arriéré, j'estime ne devoir proposer aucune mesure.

Cour d'Appel de Liège :

1) Il n'y a aucun arriéré au tribunal de l'application des peines de Liège.

2) Il n'est pas question de « faire passer certains dossiers avant d'autres »; il arrive cependant quelques fois que, lorsqu'un dossier a déjà reçu fixation et qu'un autre dossier pour une autre mesure concernant le même condamné parvient au ministère public près le tribunal d'application des peines, le greffe essaie dans la mesure du possible de les regrouper à la même audience.

Cour d'Appel de Mons :

1) Il n'y a actuellement aucun arriéré au tribunal de l'application des peines de Mons.