| SÉNAT DE BELGIQUE | ||||
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| Session 2009-2010 | ||||
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| 4 février 2010 | ||||
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| SÉNAT Question écrite n° 4-6809 | ||||
de Franco Seminara (PS) |
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au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles |
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| Loterie Nationale - "Win for Life" - Édition temporaire et limitée spéciale "Septante-cinquième anniversaire de la Loterie Nationale" - Montage financier | ||||
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| Loterie nationale |
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| SÉNAT Question écrite n° 4-6809 du 4 février 2010 : (Question posée en français) | ||||
Alors qu'une édition temporaire et limitée spéciale permettra à un joueur de gagner à vie 75 euros par jour, soit 2 281 euros par mois, pour le septante-cinquième anniversaire de la Loterie Nationale, on a appris par voie de presse que ce n'est pas la celle-ci qui mettra la main à la poche tous les mois pour verser cette somme, mais qu'un mécanisme financier complexe était mis en œuvre. Comme moyen de paiement pour verser cette rente à vie, la Loterie passerait ainsi par une compagnie d'assurance qui effectuera la transaction. Aussi, je souhaite vous poser les questions suivantes : Pourriez-vous expliquer quel est le mécanisme de fonctionnement de ce montage financier impliquant une compagnie d'assurance ? |