Selon l'organisation non gouvernementale (ONG) Vluchtelingenwerk Vlaanderen, sur base des statistiques du Conseil du contentieux des étrangers, un demandeur d'asile a davantage de chances d'être reconnu s'il introduit son dossier en français. Seulement 0,7 % des demandeurs qui ont introduits leur dossier en néerlandais sont reconnus réfugiés, soit une vingtaine de cas sur 2 600 décisions. Dans la procédure en français, 6,3 % des demandeurs obtiennent le statut de réfugié.

L'ONG Vluchtelingenwerk souhaite que soit garantie l'unicité de la jurisprudence et demande la création d'une chambre à trois juges ou la mise en délibéré des dossiers à l'assemblée générales des juges.

1. Qu'avez-vous à dire face aux déclarations de l'ONG Vluchtelingenwerk ?

2. Allez-vous rencontrer leurs demandes ? Le cas échéant, vers quelle solution penchez-vous ?

3. Pourquoi existe-t-il une si grande différence entre les demandes en néerlandais et en français ?

4. Sur quelles bases sont prises les décisions ?

5. Une concertation avec les différents intervenants, dont les honorables ministre et secrétaire d'État, ne vous semblerait-elle pas opportune afin d'en discuter ?

Le problème évoqué relève de la compétence du secrétaire d’État à la Politique de migration et d’asile.