SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2009-2010
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10 décembre 2009
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SÉNAT Question écrite n° 4-6290

de Ann Somers (Open Vld)

à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile
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Titres-services périmés - Possibilité d'échanger - Motif de la suppression
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avantage accessoire
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10/12/2009 Envoi question
6/5/2010 Fin de la législature
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SÉNAT Question écrite n° 4-6290 du 10 décembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

Il semble régner une certaine confusion dans le chef des utilisateurs sur la convertibilité des titres-services périmés. Les détenteurs de titres-services dont la validité a expiré par suite des circonstances ont apparemment été avisés qu'une nouvelle réglementation avait été élaborée par le ministre où il est prévu que les titres périmés ne peuvent plus être convertis ni échangés.

1. Est-il exact que les titres-services périmés ne peuvent plus être convertis ?

2. Dans l'affirmative, pourquoi a-t-on élaboré cette réglementation contraignante qui ne tient pas compte des circonstances imprévues ?

3. Dans la négative, quelle est la réglementation précise en ce qui concerne la convertibilité des titres-services périmés ?

4. Au cours des trois dernières années, combien de titres-services achetés n'ont-ils pas été utilisés par an ?

5. Au cours des trois dernières années, combien de titres-services ont-ils été convertis par an parce qu'ils étaient périmés ?