L'accord de gouvernement mentionne que le gouvernement veillera au respect effectif du quota de 3% d'emplois devant être réservés aux personnes handicapées dans la fonction publique fédérale. La note de politique du secrétaire d'État chargé des personnes handicapées stipule que ce quota doit être atteint au plus tard le 1er janvier 2010.

Je souhaite vous poser les questions suivantes à ce sujet :

1. Quels services publics fédéraux (SPF), services publics de programmation (SPP), institutions scientifiques (IS), organismes d'intérêt public (OIP) ou institutions publiques de sécurité sociale (IPSS) relèvent-ils de votre compétence ou de votre responsabillité ?

2. Combien de personnes sont-elles employées dans chacun de ces services et institutions ?

3. Combien de personnes handicapées sont-elles employées dans chacun de ces services et institutions et à quel niveau sont-elles occupées ?

4. Les services et institutions relevant de votre responsabilité atteignent-ils chacun le quota précité de 3% ?

° Dans l'affirmative, quelles mesures prenez-vous pour maintenir ce quota dans les services et institutions concernés ?

° Dans la négative, quelles mesures prenez-vous pour veiller à ce que ce quota soit atteint dans les services et institutions concernés pour le 1er janvier 2010 ?

La Direction générale Personnes handicapées (DGPH) fait partie intégrante du Service public Fédéral (SPF) Sécurité sociale. La gestion du personnel relève de la compétence de la ministre des Affaires sociales.

En date du 2 octobre 2009, le Président du SPF a lancé une enquête afin de déterminer le nombre de personnes handicapées occupées au sein de son administration. Un questionnaire intitulé « Politique de diversité - Enquête emploi et handicap » rédigé par la Commission d’accompagnement pour le recrutement des personnes handicapées dans la fonction publique fédérale a été soumis à tout le personnel du SPF Sécurité social.

La réception des réponses a été clôturée le 7 octobre. Le traitement des données s’est fait par le responsable diversité.

Des infos provenant de ce dernier il s’avère que pour le SPF Sécurité sociale le nombre des personnes en situation de handicap est de douze personnes sur un effectif d’environ 1 200 personnes. Six des ces personnes travaillent à la DGPH dont trois sont du niveau C et trois du niveau D.

Le SPF Sécurité sociale entreprendra des actions supplémentaires et mettra en œuvre des actions afin d'atteindre le quota de 3 %. Les initiatives suivantes seront développées à cet effet dans un avenir proche:

• un projet sera mis en place afin d'analyser les processus P&O existants en vue d'attirer des personnes handicapées vers notre organisation et de les y intégrer. L'accent sera ainsi mis sur l'engagement et la sélection, l'intégration et l'accueil des personnes handicapées et sur la création d'une culture d'organisation ouverte aux personnes handicapées.

Par l'analyse et la formulation de points d'action concrets en vue d'optimaliser les processus actuels, nous voulons promouvoir l'emploi et l'intégration des personnes handicapées au sein de notre organisation ;

• une formation spécifique en matière de diversité est prévue pour les membres du personnel du SPF qui siègent souvent dans un jury de sélection ;

• afin de promouvoir le SPF Sécurité sociale en tant qu'employeur attractif pour les personnes avec un handicap visuel:

  - des clés USB sont diffusées gratuitement auprès des associations pour aveugles et malvoyants ; elles contiennent des informations sur le SPF Sécurité sociale facilement accessibles aux personnes aveugles et malvoyants;

  - des cartes de visite en braille sont réalisées afin de promouvoir les contacts entre les membres du personnel du SPF et les personnes avec un handicap visuel.