| SÉNAT DE BELGIQUE | ||||||
| ________ | ||||||
| Session 2009-2010 | ||||||
| ________ | ||||||
| 7 décembre 2009 | ||||||
| ________ | ||||||
| SÉNAT Question écrite n° 4-6199 | ||||||
de Martine Taelman (Open Vld) |
||||||
au secrétaire d'État aux Affaires sociales, chargé des Personnes handicapées, adjoint à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'intégration sociale |
||||||
| ________ | ||||||
| Port de la ceinture de sécurité - Dérogation en faveur de certaines catégories de personnes - Chiffres | ||||||
| ________ | ||||||
| sécurité routière dispositif de sécurité |
||||||
| ________ | ||||||
|
||||||
| ________ | ||||||
| Réintroduction de : question écrite 4-2907 | ||||||
| ________ | ||||||
| SÉNAT Question écrite n° 4-6199 du 7 décembre 2009 : (Question posée en néerlandais) | ||||||
Les personnes handicapées et les femmes enceintes peuvent adresser une demande de dispense du port de la ceinture de sécurité, accompagnée d'une attestation médicale, à la direction générale Mobilité et Sécurité routière. Ceci m'amène à adresser les questions suivantes au Secrétaire d'État : 1. Combien de demandes de dispense du port de la ceinture de sécurité la direction générale Mobilité et Sécurité routière a-t-elle reçues en 2008? Combien en a-t-on enregistré en 2007, 2006 et 2005? 2. Combien de demandes ont-elles été refusées pour ces périodes? Quel était le principal motif de refus? Combien de conducteurs/passagers ont-ils obtenu une dispense? 3. Combien de personnes sont-elles en ce moment dispensées du port de la ceinture de sécurité? 4. Combien de dispenses temporaires et combien de dispenses à validité illimitée ont-elles été octroyées? |