SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2009-2010
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7 décembre 2009
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SÉNAT Question écrite n° 4-5731

de Ann Somers (Open Vld)

au ministre de la Justice
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Lesbigays - Discrimination sur les lieux de travail - Situation - Mesures
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lieu de travail
minorité sexuelle
lutte contre la discrimination
administration publique
discrimination fondée sur l'orientation sexuelle
conversion sexuelle
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7/12/2009Envoi question
21/1/2010Réponse
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Réintroduction de : question écrite 4-5014
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SÉNAT Question écrite n° 4-5731 du 7 décembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

L'an dernier ont été publiées plusieurs études sur la situation des lesbigays sur les lieux de travail. Il s'agit plus spécialement de l'étude du professeur John Vincke  : « Discriminatie van holebi’s op de werkvloer: over inkomensverschillen, sectorsegregatie en het roze plafond » (Discrimination des lesbigays au travail  : à propos des différences de revenu, la ségrégation sectorielle et le plafond rose) et de l'étude réalisée par le service flamand de l'Émancipation sur « (on)Zichtbaar Holebi. De situatie van homoseksuele, lesbische en biseksuele werknemers op de werkvloer van de Vlaamse overheid » (L'homosexuel, la lesbienne et le bisexuel (in)visibles. La situation des travailleurs homosexuels, bisexuels et des travailleuses lesbiennes au sein de l'administration flamande). Il ressort de ces études qu'indéniablement les lesbigays rencontrent des problèmes au travail. Ces problèmes sont plus prononcés dans les services techniques. Les lesbigays sont en butte à l'attitude négative à la fois des collègues plus jeunes et plus âgés. On peut attendre que l'administration fédérale montre l'exemple en ce qui concerne la mise au point d'un milieu de travail davantage favorable pour les lesbigays.

1. A-t-on découvert des problèmes concernant le coming-out de travailleurs lesbigays dans les services administratifs et les entreprises publiques relevant de vos compétences ?

2. Les travailleurs se retiennent-ils plus ou moins de déclarer leur orientation sexuelle selon que travaillent dans leur service des supérieurs ou des collègues qui ont déjà fait leur coming-out ?

3. Dans les services administratifs et les entreprises publiques relevant de vos compétences, a-t-on relevé durant les dernières années des problèmes sur les lieux de travail ou des comportements de stigmatisation envers des travailleurs lesbigays ?

4. Si oui, ces problèmes sont-ils fréquents et quelle en est la nature ?

5. Ces problèmes ont-ils été détectés par des catégories spécifiques de travailleurs (âge, sexe, religion, niveau scolaire, origine,...) ?

6. Combien de fois a-t-on réagi et comment ?

7. Dans les services administratifs et les entreprises publiques relevant de vos compétences, a-t-on pris des mesures spécifiques pour rendre le milieu de travail plus favorable aux lesbigays ?

8. Si oui, quelles sont ces mesures ?

9. Dans le cas contraire, des mesures seront-elles prises à court terme ?

Réponse reçue le 21 janvier 2010 :

1-6. Des problèmes particuliers concernant le coming-out de collaborateurs homo-bi ou transsexuels n’ont pas été constatés au sein du Service public fédéral (SPF) Justice.

Les demandes adressées au Service Interne de Prévention et de Protection au travail ne permettent pas de conclure à l’existence de situations de harcèlement spécifiques à l’orientation sexuelle des collaborateurs.

7-8-9. Le SPF Justice mène depuis plusieurs années une politique de diversité, à l’attention de ses agents, fondée sur les principes de l’ouverture des yeux, des portes et des pratiques. Cette politique de diversité trouve son fondement dans les plans d’action fédéraux en la matière. Le tout récent Plan d’action 2009-2010 de l’administration fédérale ne vise pas particulièrement les agents holebis comme groupe-cibles.

Néanmoins, une politique d’ouverture et des actions de communication et de sensibilisation favorisent un environnement de travail où chacun se sent respecté et valorisé. Je peux, à ce titre, mentionner, l’organisation au sein de mon département de plusieurs formations relative à la gestion de la diversité ou à la communication interculturelle ou encore la sensibilisation du top-management à la thématique de la diversité.