SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2009-2010
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7 décembre 2009
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SÉNAT Question écrite n° 4-5269

de Ann Somers (Open Vld)

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale
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Isolés - Instauration d'une politique spécifique
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personne seule
célibataire
lutte contre la discrimination
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7/12/2009 Envoi question
16/12/2009 Réponse
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Réintroduction de : question écrite 4-4215
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SÉNAT Question écrite n° 4-5269 du 7 décembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

Le nombre global d'isolés ne cesse d'augmenter dans notre pays. Des chiffres récents du SPF Économie montrent que c'est dans la tranche d'âge des 25-29 ans que l'on trouve le plus grand nombre d'isolés. En 2006, 21.5% des hommes de cette catégorie d'âge n'avaient pas de partenaire. En un peu moins de trente ans, le nombre d'isolés masculins a pratiquement triplé.

Contrairement aux familles nombreuses, par exemple, qui peuvent bénéficier de diverses mesures sociales, réductions tarifaires et autres, et d'”économies d'échelles” (notamment sur le plan des frais de chauffage, du revenu cadastral, d'achats en grandes quantités à tarif réduit, etc.), les isolés ne peuvent généralement pas profiter de mesures avantageuses. De plus, dans certaines circonstances, notamment en cas de maladie ou de perte d'emploi, les isolés sont particulièrement vulnérables.

Étant donné que ce groupe est en augmentation constante, il mérite lui aussi l'attention des décideurs politiques.

C'est pourquoi je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1) Reconnaissez-vous la nécessité, pour les isolés, de mesures politiques qui tiennent explicitement compte de leur situation sociale particulière?

2) Quelles mesures spécifiquement axées sur les isolés avez-vous prises dans le cadre de vos compétences?

3)

a)Existe-t-il des discriminations ou des situations particulièrement défavorables aux isolés, auxquelles vous entendez remédier à court terme?

b) Dans l'affirmative, lesquelles et de quelle manière?

4) Envisagez-vous des mesures ou des actions explicitement axées sur les isolés en vue d'améliorer leur situation sociale et financière?

Réponse reçue le 16 décembre 2009 :

1. Le groupe croissant des isolés mérite une attention permanente du monde politique, ce qui a par ailleurs déjà mené à la prise de mesures.

2. Ci-après je vous donne un aperçu des mesures prises relevant de ma compétence.

2.1. Allocations familiales

En ce qui concerne les allocations familiales, il a déjà été répondu aux attentes des isolés.

La loi-programme du 27 avril 2007, entrée en vigueur le 1er mai 2007, a introduit dans les lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés des dispositions qui prévoient des avantages au profit des familles monoparentales qui ne bénéficient pas des allocations familiales majorées pour orphelins et disposent de revenus limités. Depuis l’introduction de ces dispositions les conditions ont été assouplies et les suppléments augmentés.

De manière générale, par familles monoparentales, il faut entendre les familles au sein desquelles l'allocataire ne vit pas avec un conjoint et ne forme pas un ménage de fait.

Le montant des revenus professionnels et/ou de remplacement à ne pas dépasser correspond au plafond fixé pour la reconnaissance de la qualité d'attributaire ayant personnes à charge. Je prévois d’appliquer l’adaptation au bien-être du 1er janvier 2009, ce qui correspond à un plafond de 2 077,38 euros

Ce montant se réfère au montant journalier maximum de l'indemnité d'invalidité pour le travailleur ayant personnes à charge comme prévu dans la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.

L’attributaire ne peut, en outre, ouvrir le droit à un supplément social comme pensionné, chômeur ou malade de longue durée ou comme invalide.

Pour les familles monoparentales qui ont droit à un tel supplément social, ainsi que pour les bénéficiaires de prestations familiales garanties, le supplément social est augmenté de 16,60 euros pour chaque enfant à partir du troisième.

Les suppléments pour les familles monoparentales sont indexés et le montant actuel s’élève respectivement à 42,46 euros, 26,32 euros et 21,22 euros pour le premier, le deuxième et à partir du troisième enfant.

2.2. Assurance indemnités

- Dans le cadre de l'assurance indemnités, il est tenu compte, lors du calcul des indemnités d'invalidité, de la situation familiale de l'intéressé. Ainsi, le pourcentage appliqué à un isolé (55 % de la rémunération perdue) est supérieur à celui appliqué à un cohabitant (40 % de la rémunération perdue). L'invalide avec charge de famille (par exemple les familles monoparentales) reçoit une indemnité égale à 65 % de la rémunération perdue.

- Dans le cadre des adaptations au bien-être des prestations sociales, des mesures spécifiques ont été prises dans le cadre de l'assurance indemnités pour les isolés, et ce, en plus du relèvement des indemnités les plus basses et les plus anciennes.

Le pourcentage appliqué pour le calcul des indemnités d'invalidité pour les isolés a été relevé. Cette opération s'est faite en deux phases :

  • au 1er janvier 2008, l'indemnité a été augmentée, passant ainsi de 50 % à 53 % de la rémunération perdue ;

  • au 1er mai 2009, l'indemnité a été augmentée, passant de 53 % à 55 % de la rémunération perdue

2.3. Assurance obligatoire soins de santé

- Dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé, les isolés au chômage complet depuis au moins six mois peuvent prétendre au maximum à facturer social. Pour la même catégorie, le régime du tiers payant peut être appliqué à titre exceptionnel pour des prestations dans le secteur ambulatoire.

- Les veuves et les veufs peuvent, si le plafond de revenus réglementairement fixé n'est pas dépassé, prétendre à l'intervention majorée de l'assurance.

- Les personnes ayant une certaine qualité (ex. les invalides) ou qui bénéficient d'un certain avantage social (exemple: revenu d'intégration) peuvent prétendre à l'intervention majorée classique. Leur conjoint ou partenaire ainsi que les personnes à leur charge peuvent également prétendre à l'intervention majorée. Ces personnes ne perdent pas immédiatement ce droit lorsqu'elles perdent leur lien avec le titulaire. Après le divorce, la séparation de fait ou la fin de la cohabitation, elles peuvent, sous certaines conditions, conserver le droit à l'intervention majorée pendant un délai réglementaire fixé.

2.4. Maladies professionnelles

La réglementation sur les maladies professionnelles relève d’une compétence partagée.

Dans la réglementation sur les maladies professionnelles, il n’existe pas de discrimination ni de situations qui seraient explicitement désavantageuses pour les isolés.

3.1. Assurance indemnités

- Dans le Plan cancer 2008-2010, j'avais proposé un régime de congé spécifique pour les personnes qui doivent s'absenter régulièrement de leur travail afin de subir un traitement médical programmé (ex. chimiothérapie). Ces personnes relèvent actuellement de l'application du régime général en matière d'incapacité de travail. Ce qui signifie, notamment, que lorsque le traitement dure plus d'un an, les patients concernés passent dans le régime de l'invalidité. Dans ce cas, l'indemnité tant du cohabitant que de l'isolé est considérablement réduite. Durant le régime de congé spécifique pour un traitement médical programmé, comme proposé dans le Plan cancer, un taux de remplacement plus favorable pourrait alors être appliqué afin de garantir une meilleure situation financière. Contact a déjà été pris à ce sujet avec la ministre de l'Emploi, vu que la mise en œuvre de ce régime de congé spécifique comporte un aspect relatif au droit du travail.

3.2. Assurance obligatoire soins de santé

- Le projet de loi santé qui vient d’être voté à la Chambre prévoit de permettre aux familles monoparentales de prétendre à l'intervention de l'assurance majorée.

4. Dans la réglementation des branches de sécurité sociale relevant de ma compétence, d’autres discriminations, désavantageuses pour les isolés, n’ont à ce moment pas été portées à mon attention. Voilà pourquoi je peux vous informer qu’il n’y a pas de mesures spécifiques en préparation. Je resterai attentive aux problèmes éventuels. Les mesures déjà prises répondent aux besoins que pourraient avoir ces personnes.