SÉNAT DE BELGIQUE | ||||
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Session 2007-2008 | ||||
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31 octobre 2007 | ||||
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SÉNAT Question écrite n° 4-52 | ||||
de Berni Collas (MR) |
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à la secrétaire d'état au Développement durable et à l'Economie sociale, adjointe au ministre du Budget et de la Protection de la consommation |
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Maisons passives - Institutions agréées (Réduction d'impôt - Procédure d'agréation - Certificat) | ||||
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chauffage société sans but lucratif économie d'énergie logement isolation thermique isolation de bâtiment stimulant fiscal déduction fiscale |
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Requalification de : demande d'explications 4-7 Renvoyé à : question écrite 4-82 |
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SÉNAT Question écrite n° 4-52 du 31 octobre 2007 : | ||||
La loi instaurant une réduction d’impôt pour maisons passives du 27 avril 2007 a été publiée au Moniteur belge le 10 mai 2007. Afin de bénéficier de la réduction d’impôt, l’habitation doit répondre aux conditions suivantes : 1º la demande énergétique totale pour le chauffage et le refroidissement des pièces doit rester limitée à 15 kWh/m2 de superficie climatisée ; 2º lors d’un test d’étanchéité à l’air (conforme à la norme NBN EN 13829) avec une différence de pression de 50 pascals entre l’extérieur et l’intérieur, la perte d’air n’excède pas 60% du volume d’habitation par heure (n50 n’excède pas 0,6/heure). L’avantage fiscal est en outre accordé à partir de la période imposable au cours de laquelle il est certifié que l’habitation est une maison passive. Comme stipulé dans la loi : « le Roi fixe la forme et le contenu du certificat visé à l’alinéa 4. L’institution agréée informe le ministre des Finances ou son délégué de la délivrance d’un certificat. Cette information se fait dans les formes et délais déterminés par le Roi. Le cas échéant, le contribuable doit tenir à la disposition de l’administration le certificat délivré par une institution établie dans l’Espace économique européen. Les certificats de « kwaliteitsverklaring passiefhuis » délivrés par la « VZW Passiefhuis-Platform » ou de « déclaration de qualité de maison passive » délivrés par la « Plate-forme Maison Passive ASBL » avant l’entrée en vigueur de la loi du 27 avril 2007 remplacent, pour l’application de la réduction d’impôt, le certificat visé à l’alinéa 4 pour autant que l’habitation réponde bien aux normes fixées à l’alinéa 2. Ces certificats sont censés être délivrés le 1er janvier 2007. ». Je me permets donc de poser les questions suivantes à l’honorable secrétaire d’état : Quelles institutions ont été agréées ? Quelle est la procédure d’agréation ? Où en est l’arrêté royal fixant la forme et le contenu du certificat ? Ne faut-il pas établir un arrêté « provisoire » permettant la prolongation de cette reconnaissance des certificats délivrés par les « plate-formes » jusqu’à ce que l’institution agréée puisse délivrer les certificats officiels admissibles par l’administration fiscale ? A défaut, je crains qu’aucun nouveau certificat ouvrant le droit à la réduction d’impôt promise ne puisse être délivré cette année, ce qui vide la loi de sa substance, en tout cas, pour l’exercice d’imposition 2008, revenus de 2007. |
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Réponse reçue le 16 novembre 2007 : | ||||
J'ai l'honneur de porter les éléments suivants à la connaissance de l'honorable membre. Cette question appartient à la compétence du ministre de l'Environnement. |