| SÉNAT DE BELGIQUE | ||||
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| Session 2009-2010 | ||||
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| 10 novembre 2009 | ||||
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| SÉNAT Question écrite n° 4-5024 | ||||
de Ann Somers (Open Vld) |
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à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile |
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| Chômage pour motifs économiques - Employés- Incidence sur le pécule de vacances | ||||
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| chômage chômage technique récession économique employé congé payé |
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| Réintroduite comme : question écrite 4-5526 | ||||
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| SÉNAT Question écrite n° 4-5024 du 10 novembre 2009 : (Question posée en néerlandais) | ||||
Pour les ouvriers, les absences pendant l'exercice de vacances n'ont pas d'incidence sur le calcul du pécule de vacances. Cela vaut aussi pour le chômage temporaire pour motifs économiques. À la suite de la crise, les employés peuvent actuellement aussi avoir recours à une forme de chômage économique temporaire. 1. Quelle réglementation s'applique-t-elle aux employés en ce qui concerne l'incidence du chômage économique temporaire sur le pécule de vacances? 2. Appliquera-t-on le principe général selon lequel pour les employés également, l'absence en raison du chômage économique temporaire n'aura pas d'incidence sur le calcul du pécule de vacances? |