SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2008-2009
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17 septembre 2009
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SÉNAT Question écrite n° 4-4404

de Ann Somers (Open Vld)

à la ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique
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Manifestation de l'Agrofront - Revendications des agriculteurs et des producteurs de lait - Attitude de la Belgique - Implications budgétaires
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politique agricole commune
production laitière
quota agricole
exploitation laitière
lait
aide à l'agriculture
soutien des prix agricoles
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17/9/2009 Envoi question
5/10/2009 Réponse
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SÉNAT Question écrite n° 4-4404 du 17 septembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

Le lundi 7 septembre 2009, l'Agrofront a manifesté à Bruxelles pour une politique agricole commune viable. L'occasion était le Conseil européen Agriculture. La Belgique s'y est ralliée à une déclaration commune, une initiative de l'Allemagne et de la France, qui n'a cependant pas pu recueillir une majorité au Conseil. C'est principalement à cause de la crise laitière qu'on demande à l'Europe de prendre davantage d'initiatives.

1) Durant les entretiens avec les présidents des trois organisations agricoles belges, la ministre a-t-elle exprimé, au nom du gouvernement fédéral, son soutien aux revendications concrètes de l'Agrofront ?

2) Quelle position concrète la Belgique a-t-elle prise lors du Conseil agricole au sujet d'une politique agricole commune viable en général et de la viabilité du secteur laitier en particulier ?

3) De quelle marge de manoeuvre les États membres de l'Union européenne disposent-ils pour remédier à la crise du secteur laitier ?

4) Quelles mesures la Belgique envisage-t-elle de prendre ?

5) Ces mesures auront-elles des conséquences budgétaires ? Dans l'affirmative, lesquelles ?

Réponse reçue le 5 octobre 2009 :

Lors de la manifestation du 7 septembre 2009, j’ai écouté attentivement les revendications des trois présidents des organisations professionnelles. Compte tenu que l’essentiel portait sur des compétences régionales, je n’ai pu apporter en tant que tel le soutien du gouvernement fédéral sur les exigences concrètes qui ont été exprimées.

À l’instar des autres délégations, le point de vue exprimé par la Belgique lors du Conseil du 7 septembre était articulé autour de trois questions posées par la Présidence suédoise.

Ainsi si la Belgique a considéré l’analyse de la situation de marché réalisée par la Commission complète et correcte, j’ai toutefois indiqué que l’examen ne présentait pas la situation au niveau des exploitations alors que celle-ci est très variable entre et au sein des États membres. De plus, j’ai également souligné que les mesures adoptées pour rétablir l’équilibre sur le marché restaient toujours insuffisantes et que les autres pistes proposées s’apparentaient pour l’essentiel à un récapitulatif de mesures offertes aux États membres, sans pour autant être susceptibles d’assurer rapidement l’équilibre entre l’offre et la demande.

Nous nous sommes déclarés ouverts pour examiner si un gel provisoire des augmentations de quotas laitiers prévues dans le cadre du bilan de santé de la politique agricole commune (PAC), peut, à court terme, mener à une solution dans la lutte contre la crise dans le secteur laitier.

Enfin, la Belgique a marqué son soutien à toutes pistes visant à améliorer la transparence de la chaîne alimentaire. J’ai évoqué à ce sujet l’observatoire des prix mis en place dans notre pays et ses études, la mise en place d’une interprofession dans le secteur, tout en précisant que l’instauration d’un tel dispositif devait reposer sur un cadre européen.

En parallèle aux discussions lors du Conseil, j’ajouterai que la Belgique, au même titre que treize autres délégations, s’est également ralliée à la déclaration commune France/Allemagne exhortant la Commission à notamment rechercher de nouvelles formes de régulation des marchés au niveau européen.

De nombreuses pistes envisagées par la Commission renvoient à une mise en œuvre facultative au niveau des États membres : mesures proposées par les décisions du bilan de santé, utilisation de l’extension du cadre temporaire pour l’accès au crédit, etc. De ce fait, on peut considérer que des marges de manœuvre sont offertes aux États membres, même si en même temps, cette orientation pourrait conduire à des distorsions de marché ou à limiter l’impact des mesures prises. Toutefois, au niveau belge, ces décisions relèvent des Régions, tant au niveau de leur mise en œuvre que de leur impact sur les finances publiques.