| SÉNAT DE BELGIQUE | ||||
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| Session 2008-2009 | ||||
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| 7 aôut 2009 | ||||
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| SÉNAT Question écrite n° 4-3982 | ||||
de Helga Stevens (Indépendant) |
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au secrétaire d'État à la Modernisation du Service public fédéral Finances, à la Fiscalité environnementale et à la Lutte contre la fraude fiscale, adjoint au ministre des Finances |
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| Personnes handicapées - Service public fédéral - Quota de 3% | ||||
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| ministère fonction publique fonctionnaire handicapé intégration des handicapés travailleur handicapé emploi réservé |
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| Aussi posée à : question écrite 4-3965 Aussi posée à : question écrite 4-3966 Aussi posée à : question écrite 4-3967 Aussi posée à : question écrite 4-3968 Aussi posée à : question écrite 4-3969 Aussi posée à : question écrite 4-3970 Aussi posée à : question écrite 4-3971 Aussi posée à : question écrite 4-3972 Aussi posée à : question écrite 4-3973 Aussi posée à : question écrite 4-3974 Aussi posée à : question écrite 4-3975 Aussi posée à : question écrite 4-3976 Aussi posée à : question écrite 4-3977 Aussi posée à : question écrite 4-3978 Aussi posée à : question écrite 4-3979 Aussi posée à : question écrite 4-3980 Aussi posée à : question écrite 4-3981 Aussi posée à : question écrite 4-3983 Aussi posée à : question écrite 4-3984 Aussi posée à : question écrite 4-3985 Aussi posée à : question écrite 4-3986 |
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| SÉNAT Question écrite n° 4-3982 du 7 aôut 2009 : (Question posée en néerlandais) | ||||
L'accord de gouvernement mentionne que le gouvernement veillera au respect effectif du quota de 3% d'emplois devant être réservés aux personnes handicapées dans la fonction publique fédérale. La note de politique du secrétaire d'État chargé des personnes handicapées stipule que ce quota doit être atteint au plus tard le 1er janvier 2010. Je souhaite vous poser les questions suivantes à ce sujet : 1. Quels services publics fédéraux (SPF), services publics de programmation (SPP), institutions scientifiques (IS), organismes d'intérêt public (OIP) ou institutions publiques de sécurité sociale (IPSS) relèvent-ils de votre compétence ou de votre responsabillité ? 2. Combien de personnes sont-elles employées dans chacun de ces services et institutions ? 3. Combien de personnes handicapées sont-elles employées dans chacun de ces services et institutions et à quel niveau sont-elles occupées ? 4. Les services et institutions relevant de votre responsabilité atteignent-ils chacun le quota précité de 3% ? ° Dans l'affirmative, quelles mesures prenez-vous pour maintenir ce quota dans les services et institutions concernés ? ° Dans la négative, quelles mesures prenez-vous pour veiller à ce que ce quota soit atteint dans les services et institutions concernés pour le 1er janvier 2010 ? |
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| Réponse reçue le 7 octobre 2009 : | ||||
Par la présente, j’ai l’honneur de me référer à la réponse qui sera donnée dans cette matière pour le Service public fédéral (SPF) Finances par le vice-premier ministre et ministre des Finances Didier Reynders. |