L'accord de gouvernement mentionne que le gouvernement veillera au respect effectif du quota de 3% d'emplois devant être réservés aux personnes handicapées dans la fonction publique fédérale. La note de politique du secrétaire d'État chargé des personnes handicapées stipule que ce quota doit être atteint au plus tard le 1er janvier 2010.

Je souhaite vous poser les questions suivantes à ce sujet :

1. Quels services publics fédéraux (SPF), services publics de programmation (SPP), institutions scientifiques (IS), organismes d'intérêt public (OIP) ou institutions publiques de sécurité sociale (IPSS) relèvent-ils de votre compétence ou de votre responsabillité ?

2. Combien de personnes sont-elles employées dans chacun de ces services et institutions ?

3. Combien de personnes handicapées sont-elles employées dans chacun de ces services et institutions et à quel niveau sont-elles occupées ?

4. Les services et institutions relevant de votre responsabilité atteignent-ils chacun le quota précité de 3% ?

° Dans l'affirmative, quelles mesures prenez-vous pour maintenir ce quota dans les services et institutions concernés ?

° Dans la négative, quelles mesures prenez-vous pour veiller à ce que ce quota soit atteint dans les services et institutions concernés pour le 1er janvier 2010 ?

L'honorable membre est priée de trouver ci-après la réponse à ses questions.

1. Hormis le Département de la Défense, les institutions suivantes tombent sous ma tutelle:

1. L'Office Central d'Action Sociale et Culturelle (OCASC);

2. L'Institut des Vétérans – Institut National des Invalides de Guerre, Anciens Combattants et Victimes de Guerre (IV-INIG);

3. Le Musée Royal de l'Armée et d'Histoire militaire (MRA);

4. L'Institut Géographique National (IGN).

Le Mémorial national du Fort de Breendonk est également sous ma tutelle, mais cette institution n'emploie pas de fonctionnaires fédéraux.

2. Les données demandées sont reprises dans le tableau en annexe à la présente réponse.

3. Les données demandées sont reprises dans le tableau en annexe de cette réponse.

4. Le quota de 3 % n’est actuellement pas atteint au sein des institutions sous ma tutelle:

1. OCASC (0 %)

2. IV-INIG (0,63 %)

3. MRA (2,94 %)

4. IGN (0 %)

5. J’ai chargé le département d’étudier des mesures de reclassement interne en faveur de personnel militaire ayant un handicap du fait d’un incident survenu en opération. L’application de ces mesures entraînera une augmentation des données communiquées ci-avant.

1. Personnel civil de la Défense

2. Office central d'Action sociale et Culturelle

3. Institut des Vétérans – Institut National des Invalides de Guerre, Anciens Combattants et Victimes de Guerre

4. Musée Royal de l'Armée et d'Histoire Militaire

5. Institut Géographique National