SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2008-2009
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4 aôut 2009
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SÉNAT Question écrite n° 4-3869

de Martine Taelman (Open Vld)

au ministre de la Justice
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Prisons - Surpopulation - Transfert de détenus aux Pays-Bas - Modalités pratiques
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établissement pénitentiaire
exécution de la peine
transfèrement de détenus
Pays-Bas
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4/8/2009Envoi question
25/11/2009Dossier clôturé
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Réintroduite comme : question écrite 4-5656
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SÉNAT Question écrite n° 4-3869 du 4 aôut 2009 : (Question posée en néerlandais)

L'exécution des peines reste un problème sensible et difficile de la Justice belge. Une exécution des peines crédible est évidemment cruciale pour affermir le sentiment de justice de l'opinion publique. « La justice doit non seulement être rendue, mais elle doit aussi être visible ». De là mon intrérêt constant pour cette matière importante. Je suis particulièrement enchantée que le ministre partage ce souci (voir sa réponse à ma question écrite n°4-3696)

En effet, je lis dans la presse à la mi-juillet 2009 qu'un accord a été conclu avec le cabinet de la Justice aux Pays-Bas. Ce dernier est prêt à faire de la place dans la prison de Tilburg pour y accueillir 500 détenus belges. À Tilburg, il y a place pour 681 détenus. Outre les 500 détenus belges à y transférer, il y séjourne 214 détenus de nationalité néerlandaise.

Durant trois ans, le Belgique peut utiliser cette prison, auxquels s'ajoute une année supplémentaire éventuelle. Notre Trésor peut d'ores et déjà prévoir quelque trente millions d'euros par an.

Le ministre voudrait clore les discussions ce mois-ci.

Dans certains cas la réglementation néerlandaise s'appliquerait, dans d'autres ce serait la réglementation belge (entre autres sur le régime de détention). La prison de Tilburg sera donc le lieu d'un mélange d'obligations. Le ministre n'estime-t-il pas que cela puisse être la source de problèmes ? Tous les obstacles juridiques éventuels ont-ils été aplanis ?

Qu'en est-il de l'encadrement (par exemple pour le soutien psychosocial aux détenus) ? Cet encadrement sera-il assuré par la Belgique ou par les Pays-Bas ?

Qu'est-ce qui sera assumé respectivement par la Belgique et par les Pays-Bas ?

Combien de Belges sont-ils actuellement incarcérés aux Pays-Bas ?

Une partie des 214 détenus d'origine néerlandaise en Belgique (nombre de juillet 2009, qui ne sépare pas exécutions de peine et détentions préventives) pourrait, en application d'un protocole du Conseil de l'Europe, être transféré de manière forcée dans des prisons néerlandaises puisque il y a une surcapacité carcérale aux Pays-Bas. L'application de cette convention coûterait bien moins cher à notre pays que de conserver ces détenus dans nos prisons surpeuplées. Le ministre donna la réponse suivante à ma question précitée : « l'application de cet accord et de la décision-cadre européenne nous aurait demandé trop de temps. ». Peut-il dire quel est le temps nécessaire pour le faire ? Ou bien considère-t-il qu'il ne s'agit pas d'une priorité politique