L’actuelle législation belge relative à l’asile et à la migration viole, sur certains points, les directives européennes. Il s’agit de mesures ou de l’exécution de lois prises qui ne peuvent être retardées parce que notre pays risquerait des condamnations.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1. La réglementation belge actuelle viole la directive de procédure 2005/85 (qui devait être transposée avant le 1er décembre 2007) du fait qu’aucun pouvoir juridictionnel n’a encore été accordé à ce jour au Conseil du contentieux des étrangers et qu’une demande d’asile peut toujours être refusée sur des bases purement formelles.

Quelles mesures le ministre préconise-t-il pour rendre la réglementation belge conforme à la directive de procédure 2005/85 ?

Dans quel délai ces mesures seront-elles exécutées ?

2. La directive 2004/38 relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres devait être transposée avant le 30 avril 2006. La directive 2003/109 relative au statut des résidents de longue durée devait être transposée avant le 23 janvier 2006.

En ce qui concerne ces deux directives, le parlement belge a voté, le 25 avril 2007, une loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.

Pour ne pas violer la directive 2004/38, il faut encore, parallèlement à l’exécution de la loi du 25 avril 2007, accorder le pouvoir juridictionnel au Conseil du contentieux des étrangers.

Le ministre prépare-t-il la mise en œuvre de cette loi ?

Quelles mesures préconise-t-il pour rendre la réglementation belge totalement conforme à la directive 2004/38 et dans quel délai ?

3. Dans le cadre de la politique d’asile et de migration, quelles directives européennes doivent-elle encore être entièrement ou partiellement transposées dans la législation belge ?