J’apprends par différents canaux que les tribunaux de l’application des peines accusent un retard important dans le traitement des différents dossiers. Il serait question d’un arriéré de cent dossiers. En raison de ce retard, il serait pratiquement impossible d’obtenir une audience dans le délai fixé par la loi. Cette situation est très frustrante pour un condamné qui sait qu’il peut en principe bénéficier d’une libération conditionnelle mais qui est contraint d’attendre en raison d’un retard.

L’article 52 de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d’exécution de la peine, prévoit pourtant que cette audience doit avoir lieu au plus tard deux mois après le dépôt de la demande écrite ou après la réception de l’avis du directeur.

Je souhaiterais dès lors poser les questions suivantes :

1. Le ministre confirme-t-il l’existence de cet arriéré ? Dans l’affirmative, quel est le nombre de dossiers en cours de traitement par tribunal de l’exécution des peines ?

2. Le ministre est-il au courant de la pratique consistant à faire passer un dossier avant les autres ?

3. Quelles mesures envisage-t-il pour combler les retards éventuels à court terme ?