| SÉNAT DE BELGIQUE | ||||
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| Session 2008-2009 | ||||
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| 13 février 2009 | ||||
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| SÉNAT Question écrite n° 4-2999 | ||||
de Philippe Monfils (MR) |
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au ministre du Climat et de l'Energie |
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| Administrations fédérales - Emplois occupés par des personnes handicapées - Quota de 3 % - Respect - Mesures - Respect du calendrier | ||||
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| ministère travailleur handicapé intégration des handicapés emploi réservé |
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| Aussi posée à : question écrite 4-2990 Aussi posée à : question écrite 4-2991 Aussi posée à : question écrite 4-2992 Aussi posée à : question écrite 4-2993 Aussi posée à : question écrite 4-2994 Aussi posée à : question écrite 4-2995 Aussi posée à : question écrite 4-2996 Aussi posée à : question écrite 4-2997 Aussi posée à : question écrite 4-2998 Aussi posée à : question écrite 4-3000 Aussi posée à : question écrite 4-3001 Aussi posée à : question écrite 4-3002 Aussi posée à : question écrite 4-3003 |
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| SÉNAT Question écrite n° 4-2999 du 13 février 2009 : (Question posée en français) | ||||
Le taux d'emploi des personnes handicapées en Belgique est toujours inférieur à celui de la moyenne européenne. Sous la précédente législature, plusieurs mesures ont été prises pour combler ce retard puisqu'en 2004, l'ensemble des services publics fédéraux comptait seulement 0,8 % de fonctionnaires handicapés. En mai 2006, le gouvernement a ainsi décidé d'augmenter le quota des emplois réservés dans l'administration fédérale aux personnes handicapées. L'arrêté royal du 5 mars 2007 organisant le recrutement des personnes handicapées dans la fonction publique administrative fédérale a donc relevé de 2 à 3 % le quota de personnes handicapées devant travailler dans chaque service public fédéral. Ce quota doit être atteint en 2010. En cas de non respect de ce quota de 3 %, l'administration sera soumise à une mesure de blocage de recrutement de personnel puisque elle ne pourra compléter son cadre à concurrence des emplois qui n'auront pas été octroyés au niveau de ce quota. Il reste actuellement un an pour atteindre cet objectif. Mes questions sont dès lors les suivantes : L'honorable ministre peut-il me dire quel est actuellement le quota d'emplois occupés dans son administration par des personnes handicapées ? Des mesures spécifiques ont-elles été prises pour atteindre cet objectif ? Si oui, lesquelles ? Pense-t-il que le calendrier fixé sera respecté ? |
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| Réponse reçue le 9 mars 2009 : | ||||
Pour ce qui concerne le Service public fédéral (SPF) Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, j’ai l’honneur de renvoyer à la réponse de ma collègue la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique à la question n° 4-2991 portant sur le même sujet. Pour ce qui concerne le SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie, j’ai l’honneur de renvoyer à la réponse de mon collègue le ministre pour l’Entreprise et la Simplification à la question n° 4-3001 portant sur le même sujet. Pour ce qui concerne le Service public de programmation (SPP) Développement durable: 1. Comme le quota théorique à atteindre est de 3 % et que le plan de personnel prévoit au maximum vingt agents, il faudrait donc atteindre 0,66 personne lorsque le cadre sera complet : impossible d’avoir un quota normatif pour le SPP Développement durable. Sur les douze personnes travaillant au SPP Développement durable, aucune n’a un handicap. 2. Comme il est impossible de se fixer un objectif chiffré précis, qui ait du sens dans un tel contexte, il n’y a pas non plus de mesures précises. Un objectif a été fixé : pas d’entrave au recrutement. 3. Sans objet. |