La loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes a prévu en son article 11-1, inséré par la loi du 25 juillet 2008 modifiant la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes, la possibilité pour un détenteur d'armes qui ne possède pas de motif légitime de détention (il n'est ni chasseur, ni tireur, ni collectionneur, ni menacé, pas de profession à risque) de « demander une détention sans munitions ».

La demande devait être introduite avant le 31 octobre 2008.

Je souhaiterais connaître par province :

- combien de demandes de détention sans munitions ont été introduites ;

- combien de demandes ont été acceptées ;

- combien de demandes ont été refusées et les motifs du refus ;

- combien de demandes sont toujours en cours d'examens ?

L’article 11/1 de la loi sur les armes du 8 juin 2006, inséré par la loi du 25 juillet 2008, permet de détenir une arme sans munitions, ce qu’on appelle la « détention passive ». Aucun motif légitime de détention ne doit donc être invoqué. Les demandes devaient en effet être introduites avant le 31 octobre 2008.

Après consultation des services provinciaux et considérant qu’un grand nombre de demandes est arrivé en même temps, le 31 octobre 2008, voici ce que l’on peut percevoir à ce jour :

• Arrondissement administratif de Bruxelles Capitale

• 1.874 demandes de détention sans munitions ont été introduites ;

• 305 demandes ont été acceptées ;

• 19 procédures de refus sont en cours pour cause de risque à l’ordre public et ;

• 1.550 demandes sont toujours en cours d'examen.

Anvers

• 911 demandes de détention sans munitions ont été introduites ;

• 52 demandes ont été acceptées ;

• 1 demande a été refusée suite à une demande concernant une arme prohibée et ;

• 858 demandes sont toujours en cours d'examen.

Ces données doivent être prises avec la plus grande prudence. Suite à un problème informatique, du 8 décembre 2008 au 30 janvier 2009, aucune autorisation n’a pu être traitée.

Brabant flamand

• 911 demandes de détention sans munitions ont été introduites ;

• 88 demandes ont été acceptées ;

• aucune demande n’a été refusée et ;

• 823 demandes sont toujours en cours d'examen.

Brabant wallon

Le mode d’enregistrement des dossiers ne permet pas de déterminer le nombre de dossiers concernant la détention passive.

Flandre occidentale

• 4.268 demandes de détention sans munitions ont été introduites ;

• 1.549 demandes ont été accordées ;

• 12 dossiers ont été refusés pour condamnations et risque de trouble à l’ordre public et ;

• 2.719 demandes sont toujours en cours d'examen.

Flandre orientale

• 2.092 demandes de détention sans munitions ont été introduites ;

• 145 demandes ont été acceptées ;

• 42 demandes ont été refusées ou déclarées irrecevables principalement parce que le testateur ne possédait pas légalement l’arme, que la police avait rendu un avis négatif ou que les délais n’avaient pas été respectés ;

• 1.132 demandes sont toujours en cours d'examen et 5.773 demandes doivent encore être traitées.

Hainaut

• 2.221 demandes de détention sans munitions ont été introduites ;

• 1.987 demandes sont recevables et en cours d’examen et ;

• 234 demandes de détention sont irrecevables.

• Il n’est pas encore possible de connaître le nombre de demandes de détention sans munition qui seront refusées, ainsi que les motifs.

Liège

Aucun chiffre ne peut être communiqué, étant donné qu’aucune statistique n’a été établie pour les demandes de détention sans munitions.

Limbourg

• 574 demandes de détention sans munitions ont été introduites ;

• 110 demandes ont été acceptées ;

• aucune demande n’a été refusée et ;

• 464 demandes sont toujours en cours d'examen.

Luxembourg

Le gouvernement provincial du Luxembourg ne comptabilise pas les demandes selon le motif invoqué.

Il ressort cependant que beaucoup de personnes ayant introduit leur demande dans le cadre du tir sportif ou de la défense personnelle ont demandé à pouvoir les détenir sans munitions lorsque cela est possible.

Les autorisations ne sont pas non plus répertoriées selon le motif lors de la délivrance.

Namur

Aucun chiffre ne peut être communiqué, étant donné qu’aucune statistique n’a été établie pour les demandes de détention sans munitions.